Conditions générales – FlexCom Kommunikációs Kft.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Préambule

Bienvenue sur notre site internet ! Nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez lors de vos achats.

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) ont été établies conformément aux dispositions légales en vigueur.

Si vous avez des questions concernant ces CGV, l'utilisation du site, les produits, le processus d'achat, ou si vous souhaitez discuter d'une demande particulière, veuillez contacter nos collaborateurs via les coordonnées fournies !

Impressum : Informations sur le Prestataire (Vendeur, Entreprise)

• Dénomination sociale / Opérateur : FlexCom Kommunikációs Kft.
• Siège social : Hongrie, 2151 Fót, Szent Imre utca 94.
• Adresse postale : Hongrie, 2151 Fót, Szent Imre utca 94.
• Établissement secondaire et point de retrait : Hongrie, 2151 Fót, Móricz Zsigmond út 45.
• Tribunal d'immatriculation : Budapest Környéki Törvényszék Cégbírósága / Company Registry Court of Budapest-Environs
• Numéro d'immatriculation au registre du commerce : 13-09-172503
• Numéro d'identification fiscale : 23098976-2-13
• Numéro de TVA intracommunautaire (VAT ID) : HU23098976
• Représentant légal : Horváth Zoltán
• Numéro de téléphone : +36 70 333 3525
• E-mail : info@gpstrackershop.fr
• Site web : gpstrackershop.fr
• OTP Bank BIC/SWIFT : OTPV-HU-HB
• OTP Bank IBAN (HUF) : HU88 1171 4006 2044 8255 0000 0000
• OTP Bank IBAN (EUR) : HU32 1176 3141 3134 3886 0000 0000
• Revolut Bank IBAN : LT40 3250 0855 1342 3279
• Revolut Bank BIC/SWIFT : REVOLT21
• MagnetBank IBAN : HU15 1620 0230 1004 4616 0000 0000
• MagnetBank BIC/SWIFT : HBWEHUHB
• Numéro d'enregistrement de la protection des données : NAIH-58721/2012

Hébergeur du site

• Nom : FlexCom Kommunikációs Kft.
• Siège social : Hongrie, 2151 Fót, Szent Imre utca 94.
• Contact : info@gpstrackershop.fr
• Site web : gpstrackershop.fr

Définitions

• Biens : tout objet mobilier inclus dans l'offre du Site Internet et destiné à la vente sur le Site Internet, y compris les biens comportant des éléments numériques
• Biens comportant des éléments numériques : tout objet mobilier qui incorpore un contenu numérique ou un service numérique, ou est interconnecté avec ceux-ci, de telle sorte que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions
• Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique
• Parties : le Vendeur et l'Acheteur conjointement
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
• Contrat de consommation : un contrat dans lequel l'une des parties a la qualité de consommateur
• Fonctionnalité : la capacité des biens comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique à remplir leurs fonctions conformément à leur destination
• Fabricant : le producteur des Biens ; dans le cas de Biens importés, l'importateur qui introduit les Biens sur le territoire de l'Union européenne ; ainsi que toute personne qui se présente comme fabricant en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur les Biens
• Interopérabilité : la capacité des biens comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique à fonctionner avec du matériel ou des logiciels différents de ceux avec lesquels les biens, contenus numériques ou services numériques de même type sont normalement utilisés
• Compatibilité : la capacité des biens comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique à fonctionner – sans nécessiter de conversion – avec du matériel ou des logiciels avec lesquels les biens, contenus numériques ou services numériques de même type sont normalement utilisés
• Site Internet : le présent site web, qui sert à la conclusion du contrat
• Contrat : un contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur par l'utilisation du Site Internet et du courrier électronique
• Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées
• Moyen de communication à distance : tout instrument capable d'être utilisé pour la conclusion d'un contrat entre les parties, sans la présence physique et simultanée de celles-ci. De tels moyens incluent notamment les imprimés adressés ou non adressés, les lettres types, les annonces publicitaires avec bon de commande, les catalogues, le téléphone, le télécopieur et les instruments offrant un accès à Internet
• Contrat conclu à distance : tout contrat de consommation conclu dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des parties, par l'utilisation exclusive d'un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat
• Entreprise (Professionnel) : toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
• Acheteur / Vous : la personne concluant un contrat en faisant une offre d'achat via le Site Internet
• Vendeur : la personne concluant un contrat en faisant une invitation à soumissionner via le Site Internet
• Garantie : dans le cas de contrats conclus entre un consommateur et une entreprise (ci-après : contrat de consommation), la garantie pour l'exécution du contrat conformément au Code civil, que l'entreprise assume volontairement pour la bonne exécution du contrat au-delà de son obligation légale ou en l'absence de celle-ci, ainsi que la garantie légale obligatoire basée sur la législation
• Prix d'achat : la contrepartie due pour les Biens ainsi que pour la fourniture de contenu numérique.

Législation applicable

Le Contrat est régi par les dispositions du droit hongrois, et en particulier, les législations suivantes s'appliquent :

• Loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs
• Loi CVIII de 2001 sur certains aspects des services du commerce électronique et des services de la société de l'information
• Loi V de 2013 portant Code civil
• Décret gouvernemental 151/2003 (IX.22.) sur la garantie obligatoire pour les biens de consommation durables
• Décret IM 10/2024 (VI.28.) sur la définition du champ d'application des biens de consommation durables soumis à la garantie obligatoire
• Décret gouvernemental 45/2014 (II.26.) sur les règles détaillées des contrats entre consommateurs et entreprises
• Décret NGM 19/2014 (IV.29.) sur les règles de procédure pour la gestion des réclamations de garantie et de responsabilité pour les objets vendus dans le cadre d'un contrat entre un consommateur et une entreprise
• Loi LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur
• Loi CXII de 2011 sur le droit à l'autodétermination informationnelle et la liberté d'information
• RÈGLEMENT (UE) 2018/302 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur
• RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données - RGPD)
• Décret gouvernemental 373/2021 (VI. 30.) sur les règles détaillées des contrats entre consommateurs et entreprises pour la vente de biens et la fourniture de contenus numériques et de services numériques

Champ d'application des Conditions Générales de Vente

Le contenu du contrat conclu entre nous est déterminé – parallèlement aux dispositions de la législation impérative applicable – par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV). En conséquence, les présentes CGV contiennent les droits et obligations vous concernant ainsi que nous concernant, les conditions de conclusion du contrat, les délais d'exécution, les conditions de livraison et de paiement, les règles de responsabilité, ainsi que les conditions d'exercice du droit de rétractation.

Les informations techniques nécessaires à l'utilisation du Site Internet, qui ne figurent pas dans les présentes CGV, sont fournies par d'autres informations disponibles sur le Site Internet.

Langue du contrat, forme du contrat

La langue des contrats relevant du champ d'application des présentes CGV est la langue hongroise.

Les contrats relevant du champ d'application des présentes CGV ne sont pas considérés comme des contrats conclus par écrit et ne sont pas archivés par le Vendeur.

Prix

Les prix incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable dans le pays de destination, conformément aux lois en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix pour des raisons de politique commerciale. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus. Si le Vendeur a affiché le prix de manière erronée et qu'une commande pour le Produit a été reçue, mais qu'aucun contrat n'a été conclu entre les parties, le Vendeur procédera conformément à la section "Procédure en cas de prix erroné" des Conditions Générales de Vente.

Procédure en cas de prix erroné

Est considéré comme un prix manifestement erroné :

• un prix fixé à une valeur de 0 (zéro),
• un prix qui diffère de manière flagrante de la valeur marchande et qui est anormalement bas en raison d'une erreur ou d'un dysfonctionnement du système (par exemple, une fraction du prix notoirement connu et généralement accepté de la Marchandise),
• un prix réduit incorrectement calculé, où le montant à payer, basé sur le prix d'origine et le taux de la remise affichée, est mathématiquement et de manière démontrable erroné.

En cas d'affichage d'un tel prix erroné, le Vendeur offre la possibilité d'acheter la Marchandise à son prix réel. Grâce à cette information, l'Acheteur peut décider de commander la Marchandise au prix réel ou choisir de ne pas se prévaloir de cette option, auquel cas aucun contrat n'est conclu entre les Parties.

Gestion des réclamations et recours juridiques

Le consommateur peut soumettre une demande de garantie légale de conformité, de garantie des vices cachés ou de garantie commerciale relative aux Biens, ou une réclamation (plainte de consommation selon la loi sur la protection des consommateurs) visant à mettre fin à une atteinte individuelle aux droits ou intérêts concernant le comportement, l'activité ou l'omission du Vendeur, ou d'une personne agissant au nom ou pour le compte du Vendeur, directement liée à la distribution ou à la vente des biens aux consommateurs, par les coordonnées et méthodes suivantes :

• Par écrit via le site Internet suivant : gpstrackershop.fr
• Par écrit via l'adresse e-mail suivante : info@gpstrackershop.fr
• Par écrit par voie postale : FlexCom Kommunikációs Kft., 2151 Fót, Szent Imre utca 94., Hongrie
• En personne, oralement, via les numéros de téléphone suivants : +36 70 333 3525

Le Vendeur est tenu de traiter la demande de garantie légale de conformité, de garantie des vices cachés ou de garantie commerciale du consommateur non pas selon les règles de la loi sur la protection des consommateurs relatives à la gestion des plaintes, mais selon des législations spécifiques distinctes.

Le consommateur peut communiquer sa réclamation conformément à la loi sur la protection des consommateurs – à l'exception des demandes de garantie – oralement ou par écrit à l'entreprise, si celle-ci vise à mettre fin à une atteinte individuelle aux droits ou intérêts concernant le comportement, l'activité ou l'omission de l'entreprise ou d'une personne agissant en son nom ou pour son compte, directement liée à la distribution ou à la vente des biens.

Une réclamation orale sera immédiatement examinée par le Vendeur et corrigée si nécessaire. Si le consommateur n'est pas d'accord avec le traitement de la réclamation, ou si un examen immédiat n'est pas possible, le Vendeur dressera sans délai un procès-verbal concernant la réclamation et sa position à ce sujet, et en remettra une copie au consommateur sur place en cas de réclamation orale faite en personne ; en cas de réclamation orale faite par téléphone ou via d'autres services de communication électronique, il l'enverra au consommateur au plus tard dans les 30 jours – conformément aux règles de réponse à une réclamation écrite – en même temps que la réponse sur le fond. Le procès-verbal dressé pour la réclamation doit contenir les éléments suivants :

• le nom, l'adresse de domicile ou l'adresse électronique du consommateur,
• le lieu, la date et le mode de présentation de la réclamation,
• une description détaillée de la réclamation du consommateur, la liste des documents, pièces et autres preuves présentés par le consommateur,
• la déclaration de l'entreprise sur sa position concernant la réclamation du consommateur, pour autant qu'un examen immédiat soit possible,
• la signature de la personne rédigeant le procès-verbal et – à l'exception des réclamations orales par téléphone ou services de communication électronique – la signature du consommateur,
• le lieu et la date de rédaction du procès-verbal,
• en cas de réclamation orale par téléphone ou services de communication électronique, le numéro d'identification unique de la réclamation, et
• l'avertissement que si le consommateur ne fournit pas les données mentionnées aux points a. et c. lors de la rédaction du procès-verbal, ou refuse de signer le procès-verbal, le Vendeur omettra l'application des règles de réponse relatives aux réclamations écrites lors du traitement de la réclamation orale.

Si le consommateur ne fournit pas les données spécifiées aux points a) et c) ci-dessus lors de la communication de la réclamation orale, ou refuse de signer le procès-verbal, l'entreprise n'est pas tenue de procéder selon les règles de réponse pour les réclamations écrites lors du traitement de la réclamation orale.

Le Vendeur est tenu de répondre à une réclamation écrite par écrit de manière substantiellement vérifiable dans les trente jours suivant sa réception – à moins qu'un acte juridique de l'Union européenne directement applicable n'en dispose autrement – et de prendre des mesures pour sa communication. Le Vendeur est tenu de justifier sa position de rejet de la réclamation. En cas de rejet, le Vendeur est tenu d'informer le consommateur par écrit de l'autorité ou de l'organisme de conciliation dont il peut initier la procédure – selon sa nature. L'information doit également inclure le siège, les coordonnées téléphoniques et Internet ainsi que l'adresse postale de l'autorité compétente ou de l'organisme de conciliation basé sur le lieu de résidence, le lieu de séjour ou le siège du consommateur, ainsi que le fait que le Vendeur a fait ou non une déclaration générale de soumission.

Si le Vendeur propose une interface électronique ou un formulaire pour signaler une réclamation écrite, il est tenu de confirmer immédiatement la réception de la réclamation écrite via l'adresse e-mail fournie par le consommateur.

Le Vendeur est tenu de conserver le procès-verbal dressé sur la réclamation orale ou la réclamation écrite, ainsi qu'une copie de sa réponse sur le fond, pendant trois ans et de les présenter à la demande de l'autorité de contrôle.

Si un éventuel litige de consommation entre le Vendeur et le consommateur n'est pas résolu au cours des négociations, les recours juridiques suivants sont ouverts au consommateur :

Procédure de protection des consommateurs

Il est possible de déposer une plainte auprès des autorités de protection des consommateurs. Si le consommateur constate une violation de ses droits de consommateur, il est en droit de s'adresser à l'autorité de protection des consommateurs compétente selon son lieu de résidence. Après évaluation de la plainte, l'autorité décide de la conduite de la procédure de protection des consommateurs. Les tâches de l'autorité de protection des consommateurs de première instance sont exercées par les bureaux gouvernementaux métropolitains et départementaux compétents selon le lieu de résidence du consommateur ; leurs coordonnées peuvent être consultées ici :

Bureau gouvernemental de la capitale Budapest, Direction principale de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 1117 Budapest, Prielle Kornélia utca 4/b.
• E-mail : fogyasztovedelem@bfkh.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 1 450-2598
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/budapest/megye/szervezet/fogyasztovedelmi-foosztaly
• Juridiction : Territoire de la capitale Budapest

Bureau gouvernemental du comitat de Pest, Direction principale de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 1072 Budapest, Nagy Diófa utca 10-12.
• E-mail : fogyved@pest.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 1 459 4843
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/pest/megye/szervezet/fogyasztovedelmi-foosztaly
• Juridiction : Comitat de Pest

Bureau gouvernemental du comitat de Bács-Kiskun, Service de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 6000 Kecskemét, Szent István krt. 19/A.
• Adresse postale : Hongrie, 6001 Kecskemét, Pf. 189.
• E-mail : fogyasztovedelem@bacs.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 76 795 710
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/bacs-kiskun/megye/szervezet/kozlekedesi-muszaki-engedelyezesi-es-fogyasztovedelmi
• Juridiction : Comitat de Bács-Kiskun

Bureau gouvernemental du comitat de Baranya, Service de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 7630 Pécs, Hengermalom utca 2.
• Adresse postale : Hongrie, 7630 Pécs, Hengermalom utca 2.
• E-mail : fogyasztovedelem@baranya.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 72 795 398
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/baranya/megye/szervezet/kozlekedesi-muszaki-engedelyezesi-meresugyi-es
• Juridiction : Comitat de Baranya

Bureau gouvernemental du comitat de Békés, Service de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 5600 Békéscsaba, József Attila utca 2-4.
• Adresse postale : Hongrie, 5600 Békéscsaba, József Attila utca 2-4.
• E-mail : fogyved@bekes.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 66 546 150
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/bekes/megye/szervezet/kozlekedesi-muszaki-engedelyezesi-es-fogyasztovedelmi
• Juridiction : Comitat de Békés

Bureau gouvernemental du comitat de Borsod-Abaúj-Zemplén, Service de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 3527 Miskolc, József Attila utca 20.
• E-mail : fogyasztovedelem@borsod.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 46 795 779
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/borsod-abauj-zemplen/megye/szervezet/kozlekedesi-muszaki-engedelyezesi-meresugyi
• Juridiction : Comitat de Borsod-Abaúj-Zemplén

Bureau gouvernemental du comitat de Csongrád-Csanád, Service de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 6722 Szeged, Rákóczi tér 1.
• Adresse postale : Hongrie, 6722 Szeged, Rákóczi tér 1.
• E-mail : fogyasztovedelem@csongrad.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 62 680 532
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/csongrad-csanad/megye/szervezet/kozlekedesi-muszaki-engedelyezesi-meresugyi-es
• Juridiction : Comitat de Csongrád-Csanád

Bureau gouvernemental du comitat de Fejér, Service de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 8000 Székesfehérvár, Honvéd utca 8.
• E-mail : fogyved@fejer.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 22 501 751
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/fejer/megye/szervezet/kozlekedesi-muszaki-engedelyezesi-meresugyi-es
• Juridiction : Comitat de Fejér

Bureau gouvernemental du comitat de Győr-Moson-Sopron, Service de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 9022 Győr, Türr István utca 7.
• E-mail : fogyasztovedelem@gyor.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 96 795 950
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/gyor-moson-sopron/megye/szervezet/kozlekedesi-muszaki-engedelyezesi-meresugyi-es
• Juridiction : Comitat de Győr-Moson-Sopron

Bureau gouvernemental du comitat de Hajdú-Bihar, Service de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 4025 Debrecen, Széchenyi utca 46.
• Adresse postale : Hongrie, 4025 Debrecen, Széchenyi utca 46.
• E-mail : fogyasztovedelem@hajdu.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 52 533 924
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/hajdu-bihar/megye/szervezet/kozlekedesi-muszaki-engedelyezesi-meresugyi-es
• Juridiction : Comitat de Hajdú-Bihar

Bureau gouvernemental du comitat de Heves, Service de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 3300 Eger, Kossuth L. utca 9.
• Adresse postale : Hongrie, 3301 Eger, Pf. 216.
• E-mail : fogyved@heves.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 (36) 515-469
• Fax : +36 (36) 516-040
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/heves/megye/szervezet/kozlekedesi-muszaki-engedelyezesi-es-fogyasztovedelmi
• Juridiction : Comitat de Heves

Bureau gouvernemental du comitat de Jász-Nagykun-Szolnok, Service de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 5000 Szolnok, Indóház utca 8.
• E-mail : jasz.fogyved@jasz.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 56/795-165
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/jasz-nagykun-szolnok/megye/szervezet/kozlekedesi-muszaki-engedelyezesi-meresugyi
• Juridiction : Comitat de Jász-Nagykun-Szolnok

Bureau gouvernemental du comitat de Komárom-Esztergom, Service de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 2800 Tatabánya, Bárdos László utca 2.
• E-mail : fogyasztovedelem.meff@komarom.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 34 309-303
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/komarom-esztergom/megye/szervezet/kozlekedesi-muszaki-engedelyezesi-es
• Juridiction : Comitat de Komárom-Esztergom

Bureau gouvernemental du comitat de Nógrád, Service de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 3100 Salgótarján, Karancs út 54.
• E-mail : fogyved@nograd.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 32 511 116
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/nograd/megye/szervezet/kozlekedesi-muszaki-engedelyezesi-es-fogyasztovedelmi
• Juridiction : Comitat de Nógrád

Bureau gouvernemental du comitat de Somogy, Service de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 7400 Kaposvár, Vásártéri út 2.
• E-mail : fogyasztovedelem@somogy.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 82 510 868
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/somogy/megye/szervezet/kozlekedesi-muszaki-engedelyezesi-meresugyi-es
• Juridiction : Comitat de Somogy

Bureau gouvernemental du comitat de Szabolcs-Szatmár-Bereg, Service de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 4400 Nyíregyháza, Hatzel tér 10.
• Adresse postale : Hongrie, 4401 Nyíregyháza, Pf. 77.
• E-mail : fogyasztovedelem@szabolcs.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 42 500 694
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/szabolcs-szatmar-bereg/megye/szervezet/kozlekedesi-muszaki-engedelyezesi-es
• Juridiction : Comitat de Szabolcs-Szatmár-Bereg

Bureau gouvernemental du comitat de Tolna, Service de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 7100 Szekszárd, Kiskorzó tér 3.
• E-mail : fogyasztovedelem@tolna.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 74 795-385
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/tolna/megye/szervezet/kozlekedesi-muszaki-engedelyezesi-meresugyi-es
• Juridiction : Comitat de Tolna

Bureau gouvernemental du comitat de Vas, Service de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 9700 Szombathely, Wesselényi utca 7.
• Adresse postale : Hongrie, 9702 Szombathely, Pf. 24.
• E-mail : fogyasztovedelem@vas.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 70-705-1435
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/vas/megye/szervezet/kozlekedesi-muszaki-engedelyezesi-meresugyi-es
• Juridiction : Comitat de Vas

Bureau gouvernemental du comitat de Veszprém, Service de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 8200 Veszprém, Kistó utca 1.
• Adresse postale : Hongrie, 8200 Veszprém, Kistó utca 1.
• E-mail : fogyasztovedelem@veszprem.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 88 550 510
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/veszprem/megye/szervezet/kozlekedesi-muszaki-engedelyezesi-es-fogyasztovedelmi
• Juridiction : Comitat de Veszprém

Bureau gouvernemental du comitat de Zala, Service de la protection des consommateurs

• Adresse : Hongrie, 8900 Zalaegerszeg, Pintér Máté utca 22.
• Adresse postale : Hongrie, 8900 Zalaegerszeg, Pintér Máté utca 22.
• E-mail : fogyasztovedelem.zala@zala.gov.hu
• Numéro de téléphone : +36 92 510 530
• Site Internet : https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok/zala/megye/szervezet/kozlekedesi-muszaki-engedelyezesi-es-fogyasztovedelmi
• Juridiction : Comitat de Zala

Procédure judiciaire

Le client est en droit de faire valoir ses prétentions découlant d'un litige de consommation devant les tribunaux dans le cadre d'une procédure civile, conformément aux dispositions de la loi V de 2013 portant Code civil et de la loi CXXX de 2016 portant Code de procédure civile.

Procédure devant la commission de conciliation

En cas de rejet de votre réclamation de consommateur, vous êtes en droit de vous adresser à la commission de conciliation (Békéltető Testület) compétente selon votre domicile, votre lieu de résidence ou votre siège social, ou à celle que vous avez indiquée dans votre demande. La condition préalable à l'ouverture de la procédure devant la commission de conciliation est que le consommateur tente de résoudre le litige directement avec l'entreprise concernée.

La commission de conciliation tient l'audition en ligne via un outil électronique assurant simultanément la transmission du son et de l'image (ci-après : audition en ligne), sans présence physique, sauf si le consommateur demande une audition personnelle.

L'entreprise a une obligation de coopération dans le cadre de la procédure de conciliation ; à ce titre, nous sommes tenus d'envoyer notre réponse écrite à la commission de conciliation dans le délai imparti à la demande de celle-ci. À l'exception de l'application du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, l'entreprise est tenue d'assurer la participation à l'audition d'une personne habilitée à conclure un accord. Lors de l'audition en ligne, le représentant de l'entreprise habilité à conclure un accord est tenu de participer en ligne. Si le consommateur demande une audition personnelle, le représentant de l'entreprise habilité à conclure un accord est tenu de participer au moins en ligne à l'audition.

Le Vendeur n'a pas fait de déclaration générale de soumission auprès de la commission de conciliation.

De plus amples informations sur les commissions de conciliation sont disponibles ici : https://www.bekeltetes.hu

Coordonnées des commissions de conciliation territorialement compétentes :

Commission de Conciliation de Budapest

• Siège : Budapest
• Ressort territorial : Budapest
• Adresse : Hongrie, 1016 Budapest, Krisztina körút 99. 1er étage 111.
• Adresse de correspondance : Hongrie, 1253 Budapest, Pf. : 10.
• Numéro de téléphone : +36-1-488-2131
• E-mail : bekelteto.testulet@bkik.hu
• Site internet : bekeltet.bkik.hu

Commission de Conciliation du département de Baranya

• Siège : Pécs
• Ressort territorial : départements de Baranya, Somogy, Tolna
• Adresse : Hongrie, 7625 Pécs, Majorossy I. utca 36.
• Numéro de téléphone : +36-72-507-154
• E-mail : info@baranyabekeltetes.hu
• Site internet : baranyabekeltetes.hu

Commission de Conciliation du département de Borsod-Abaúj-Zemplén

• Siège : Miskolc
• Ressort territorial : départements de Borsod-Abaúj-Zemplén, Heves, Nógrád
• Adresse : Hongrie, 3525 Miskolc, Szentpáli utca 1.
• Numéro de téléphone : +36-46-501-091
• E-mail : bekeltetes@bokik.hu
• Site internet : bekeltetes.borsodmegye.hu

Commission de Conciliation du département de Csongrád-Csanád

• Siège : Szeged
• Ressort territorial : départements de Békés, Bács-Kiskun, Csongrád-Csanád
• Adresse : Hongrie, 6721 Szeged, Párizsi körút 8-12.
• Numéro de téléphone : +36-62/549-392
• E-mail : bekelteto.testulet@cskik.hu
• Site internet : bekeltetes-csongrad.hu

Commission de Conciliation du département de Fejér

• Siège : Székesfehérvár
• Ressort territorial : départements de Fejér, Komárom-Esztergom, Veszprém
• Adresse : Hongrie, 8000 Székesfehérvár, Hosszúsétatér 4-6.
• Numéro de téléphone : +36-22-510-310
• E-mail : bekeltetes@fmkik.hu
• Site internet : www.bekeltetesfejer.hu

Commission de Conciliation du département de Győr-Moson-Sopron

• Siège : Győr
• Ressort territorial : départements de Győr-Moson-Sopron, Vas, Zala
• Adresse : Hongrie, 9022 Győr, Szent István út 10/a.
• Numéro de téléphone : +36-96-520-217
• E-mail : bekelteto.testulet@gymsmkik.hu
• Site internet : bekeltetesgyor.hu

Commission de Conciliation du département de Hajdú-Bihar

• Siège : Debrecen
• Ressort territorial : départements de Jász-Nagykun-Szolnok, Hajdú-Bihar, Szabolcs-Szatmár-Bereg
• Adresse : Hongrie, 4025 Debrecen, Vörösmarty utca 13-15.
• Numéro de téléphone : +36-52-500-710, +36 52 500 745
• E-mail : bekelteto@hbkik.hu
• Site internet : hbmbekeltetes.hu

Commission de Conciliation du département de Pest

• Siège : Budapest
• Ressort territorial : département de Pest
• Adresse : Hongrie, 1055 Budapest, Balassi Bálint utca 25. IV/2.
• Numéro de téléphone : +36-1-792-7881
• E-mail : pmbekelteto@pmkik.hu
• Site internet : panaszrendezes.hu

Procédure devant le Conseil de Conciliation pour les personnes n'ayant pas la qualité de consommateur

Selon la loi sur la protection des consommateurs, est considéré comme consommateur au regard de la procédure devant le Conseil de Conciliation :

• l'organisation civile régie par une loi spéciale, la personne morale ecclésiastique, la copropriété, la coopérative d'habitation agissant à des fins ne relevant pas de son activité professionnelle ou commerciale indépendante, qui achète, commande, reçoit, utilise, sollicite des marchandises ou est destinataire d'une communication commerciale ou d'une offre relative à des marchandises ; par ailleurs
• la micro, petite et moyenne entreprise (ci-après collectivement : PME) qui utilise des services publics ou qui, dans le cadre d'une activité de vente au détail selon la loi sur le commerce, achète, utilise, sollicite un produit ou est destinataire d'une communication commerciale ou d'une offre relative au produit ;
• l'entreprise qualifiée d'acheteur au sens du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur.

Le Conseil de Conciliation est habilité à vérifier et à examiner l'existence de la qualité de consommateur. Pour les règles de procédure, les dispositions mentionnées sous la section Conseil de Conciliation s'appliquent.

Droits d'auteur

Conformément à l'article 1, paragraphe (1) de la loi LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (ci-après : Szjt.), le site web est considéré comme une œuvre protégée, par conséquent chaque partie est sous la protection du droit d'auteur. Selon l'article 16, paragraphe (1) de la Szjt., l'utilisation non autorisée des solutions graphiques et logicielles, des créations de programmes informatiques présents sur le site, ainsi que l'utilisation de toute application permettant de modifier le site ou une partie de celui-ci, est interdite. La reprise de tout matériel provenant du site et de sa base de données n'est autorisée, même avec le consentement écrit du titulaire des droits, qu'avec une référence au site web et l'indication de la source. Le titulaire des droits est : FlexCom Kommunikációs Kft

Évaluations "Consumer Friendly"

Nous informons les Acheteurs que le Vendeur utilise sur son Site le système d'évaluation Fogyasztó Barát. Ce système ne permet pas l'évaluation des Marchandises individuelles, mais celle du Vendeur (la boutique en ligne). Dans ce système, les mesures techniques suivantes garantissent que seuls les clients réels peuvent soumettre une évaluation :

• le système fonctionne indépendamment de la boutique en ligne qui l'utilise, de sorte que le WIDGET d'évaluation s'ouvre après l'achat, et les évaluations soumises sont stockées par Fogyasztó Barát (JUTASA Kft.) dans son propre système.
• le dépôt d'un avis n'est possible que par un e-mail envoyé à l'adresse e-mail fournie à Fogyasztó Barát après l'achat, permettant à l'acheteur réel de rédiger un avis.

La boutique en ligne utilisant le système d'évaluation n'a aucune possibilité technique de supprimer les évaluations ou les avis. Par conséquent, le système ne contient que des évaluations et des avis de clients réels, et le système ne fait aucune distinction entre les avis positifs et négatifs, les affichant tous de la même manière.

Invalidité partielle, code de conduite

Si l'un des points des CGV est juridiquement incomplet ou inefficace, les autres points du contrat restent en vigueur et les dispositions législatives en vigueur s'appliquent en lieu et place de la partie inefficace ou erronée.

Le Vendeur ne dispose pas de code de conduite au sens de la loi sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs.

Informations sur les caractéristiques essentielles des Marchandises

Sur le site web, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Marchandises disponibles à l'achat sont fournies dans les descriptions accompagnant chaque Marchandise.

Correction des erreurs de saisie - Responsabilité de l'exactitude des données fournies

Lors du processus de commande, avant la finalisation de celle-ci, vous avez en permanence la possibilité de modifier les données saisies (en cliquant sur le bouton "retour" du navigateur, la page précédente s'ouvre, permettant de corriger les données même si vous êtes déjà passé à la page suivante). Veuillez noter qu'il est de votre responsabilité de vous assurer que les données fournies sont saisies avec précision, car la facturation et la livraison des Marchandises se feront sur la base des données que vous avez fournies. Nous attirons votre attention sur le fait qu'une adresse e-mail erronée ou une boîte de réception saturée peut entraîner la non-réception de la confirmation et empêcher la formation du contrat. Si l'Acheteur a finalisé sa commande et découvre une erreur dans les données fournies, il doit demander la modification de sa commande dans les plus brefs délais. L'Acheteur peut signaler la modification d'une commande erronée par un message envoyé depuis l'adresse e-mail fournie lors de la commande ou par téléphone.

Utilisation du site web

L'achat est soumis à une inscription préalable.

Processus d'achat

Sélection du Produit

En cliquant sur les catégories de produits du site, vous pouvez choisir la gamme de produits souhaitée et, au sein de celle-ci, les produits individuels. En cliquant sur chaque produit, vous trouverez sa photo, sa référence, sa description et son prix. En cas d'achat, vous devez payer le prix indiqué sur le site.

Ajout au panier

Après avoir sélectionné le Produit, vous pouvez placer n'importe quel nombre de produits dans le panier en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier", sans que cela ne crée d'obligation d'achat ou de paiement, car l'ajout au panier ne constitue pas une offre.

Nous recommandons de placer le produit dans le panier même si vous n'êtes pas sûr de vouloir l'acheter, car cela vous permet d'avoir une vue d'ensemble des produits sélectionnés et de les comparer sur un seul écran. Le contenu du Panier peut être modifié librement jusqu'à la finalisation de la commande — avant d'appuyer sur le bouton "Finaliser la commande" ; les produits peuvent être retirés à volonté, de nouveaux produits peuvent être ajoutés ou la quantité souhaitée peut être modifiée.

Si vous placez le produit sélectionné dans le Panier, une fenêtre séparée s'affiche avec le texte "Produit ajouté au panier". Si vous ne souhaitez pas sélectionner d'autres produits, cliquez sur le bouton "Vers le panier" ! Si vous souhaitez revoir le produit sélectionné ou ajouter un nouveau produit, cliquez sur le bouton "Retour au produit" !

Consultation du Panier

Lors de l'utilisation du site, vous pouvez vérifier le contenu du panier à tout moment en cliquant sur l'icône "Consulter le panier" en haut de la page. Vous avez ici la possibilité de retirer les produits sélectionnés ou d'en modifier la quantité. Après avoir appuyé sur le bouton "Mettre à jour le panier", le système affichera les informations correspondant à vos modifications, y compris le prix des produits dans le panier.

Si vous ne souhaitez pas sélectionner d'autres produits et les ajouter au panier, vous pouvez poursuivre l'achat en appuyant sur le bouton "Commander".

Saisie des données de l'acheteur

Après avoir appuyé sur le bouton "Commander", le contenu du panier s'affiche ainsi que le prix total d'achat à payer. Dans la case "Service de livraison", vous devez indiquer si vous souhaitez retirer le produit en personne (retrait en magasin) ou si vous demandez une livraison. En cas de livraison, le système indique les frais de port que vous êtes tenu de payer lors de la commande.

Dans la zone "Données utilisateur", vous saisissez votre adresse e-mail, et dans la zone "Informations de facturation", votre nom complet, adresse et numéro de téléphone. Dans la zone "Informations de livraison", le système enregistre automatiquement les données saisies lors de la facturation. Si vous demandez la livraison à une adresse différente, veuillez décocher la case. Dans la zone "Remarques", vous pouvez ajouter toute information supplémentaire.

Récapitulatif de la commande

Après avoir rempli les zones ci-dessus, vous pouvez poursuivre le processus en cliquant sur "Continuer vers l'étape suivante", ou cliquer sur "Annuler" pour supprimer/corriger les données saisies et revenir au panier. En cliquant sur "Continuer vers l'étape suivante", vous arrivez sur la page "Récapitulatif de la commande". Vous y voyez un résumé des données précédemment fournies, le contenu du Panier, les données utilisateur, de facturation et de livraison, ainsi que le montant à payer (vous ne pouvez plus modifier ces données ici, sauf en cliquant sur le bouton "Retour").

Finalisation de la commande (offre)

Si vous vous êtes assuré que le contenu du panier correspond aux Marchandises que vous souhaitez commander et que vos données sont correctes, vous pouvez conclure votre commande en cliquant sur le bouton "Je commande". Les informations publiées sur le site ne constituent pas une offre de contracter de la part du Vendeur. Pour les commandes soumises aux présentes CGV, vous êtes considéré comme l'offrant.

En appuyant sur le bouton "Je commande", vous reconnaissez expressément que votre offre est considérée comme faite et que votre déclaration — sous réserve de confirmation par le Vendeur selon les présentes CGV — entraîne une obligation de paiement. Le Vendeur est tenu d'accuser réception de la commande de l'Acheteur par voie électronique sans délai. Si cet accusé de réception ne parvient pas à l'Acheteur dans un délai raisonnable selon la nature du service, mais au plus tard dans les 48 heures, l'Acheteur est libéré de son offre ou de son obligation contractuelle.

Traitement de la commande, formation du contrat

Le traitement des commandes se fait en deux étapes. Vous pouvez passer commande à tout moment. Vous recevrez d'abord un accusé de réception automatique, qui enregistre simplement le fait que votre commande est parvenue via le site, mais cette confirmation ne constitue pas l'acceptation de votre offre. Si vous constatez que l'e-mail de confirmation automatique contient des données erronées (ex. nom, adresse de livraison, téléphone, etc.), vous devez nous en informer immédiatement par e-mail en fournissant les données correctes. Si vous ne recevez pas l'e-mail automatique dans les 24 heures suivant votre commande, veuillez nous contacter car il est possible que votre commande ne soit pas parvenue à notre système pour des raisons techniques.

Le Vendeur confirme votre offre par un second e-mail après l'envoi de votre proposition. Le contrat est formé lorsque l'e-mail de confirmation envoyé par le Vendeur devient accessible dans votre système de messagerie (seconde confirmation, acceptation de l'offre).

Procédure en cas de colis non récupérés

Si l'Acheteur ne récupère pas les Marchandises commandées et remises pour livraison, et n'indique pas au Vendeur son intention de se rétracter sans motif dans les 14 jours garantis par la loi, il manque à son contrat conclu avec le Vendeur, selon lequel il est tenu de réceptionner les Marchandises et d'accepter ainsi l'exécution du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur tentera une nouvelle livraison si cela peut être coordonné avec l'Acheteur, mais peut conditionner cette nouvelle livraison au paiement de frais de port. Si la nouvelle livraison échoue ou ne peut être coordonnée car l'Acheteur refuse de coopérer, le Vendeur est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour rupture de contrat et de réclamer les frais de l'envoi et du retour infructueux à l'Acheteur à titre de clause pénale. Les parties acceptent l'utilisation de l'e-mail utilisé par l'Acheteur lors de la commande comme mode de communication pour la résiliation du contrat et fixent que la date de notification de la résiliation est la date à laquelle la lettre de résiliation devient accessible dans la boîte e-mail de l'Acheteur.

Modes de paiement

Virement bancaire

Vous pouvez régler le montant de vos produits par virement bancaire.

Paiement par carte bancaire

Dans notre boutique en ligne, vous pouvez payer rapidement et en toute sécurité par carte bancaire.

Paiement par carte Simple (Groupe OTP)

Le système de paiement en ligne SimplePay est développé et exploité par SimplePay Plc. SimplePay Plc. est membre du groupe OTP.

Les clients utilisant ce service peuvent choisir la solution de paiement simple et sécurisée de SimplePay pour leurs achats en ligne. Le paiement s'effectue alors de manière habituelle sur l'interface SimplePay.

Le processus de paiement est identique aux procédures de paiement proposées dans le cadre de services bancaires similaires. Afin d'assurer la sécurité de l'utilisateur et du titulaire de la carte, SimplePay surveille en permanence les transactions et aide à prévenir les événements imprévus.

QUELLES SONT LES ÉTAPES DE LA TRANSACTION ?

• En cliquant sur le bouton « Paiement », vous êtes redirigé vers la page de paiement SimplePay, où vous initiez la transaction en saisissant les coordonnées de votre carte bancaire.
• Après avoir saisi les coordonnées de la carte, veuillez vérifier l'exactitude des informations.
• Le traitement de la transaction commence dans les systèmes de traitement bancaire.
• Vous recevrez également une notification du résultat du paiement par e-mail, et le système SimplePay vous redirigera vers le site de la boutique en ligne.

Paiement à la livraison (Contre-remboursement)

Si vous souhaitez régler le montant de votre commande lors de la réception du colis, choisissez le mode de paiement « Paiement à la livraison ».

Virement Simple (Groupe OTP)

Grâce au système de paiement en ligne OTP Simple, vous pouvez payer facilement, rapidement et en toute sécurité par virement bancaire.

Plus d'informations : https://www.otpsimple.hu/

Paiement en espèces

Vous avez la possibilité de payer le prix du produit et les frais de livraison en espèces lors de la réception du produit.

Paiement MasterCard Mobile

Avec l'application MasterCard® Mobile, vous lancez la transaction quand vous le souhaitez. Pour payer, vous n'avez besoin que de votre propre carte MasterCard® ou Maestro® valide dotée d'un code CVC, de votre smartphone et de votre code mPIN défini lors de l'inscription. Pour les modèles plus anciens (non-smartphones), vous recevrez le code mPIN initial dans l'application SIM ToolKit sur votre carte SIM ; vous devrez le modifier dans le menu Paramètres avant la première utilisation. Seules les cartes MasterCard peuvent être enregistrées dans l'application SIM ToolKit (les cartes Maestro ne sont pas prises en charge).

Modes et frais de livraison

Retrait en personne

Vous pouvez retirer les marchandises commandées en personne à notre bureau.

• Adresse : Hongrie, 2151 Fót, Móricz Zsigmond utca 45.
• Aucun frais ne vous sera facturé.

Service de messagerie MPL

Une option de réception de colis pratique et simple. Vous pouvez payer par carte ou en espèces. Vous pouvez demander une livraison à votre domicile ou sur votre lieu de travail. Couverture nationale. Deux tentatives de livraison pour les colis MPL Business, incluses dans le tarif de base.

Plus d'infos : https://www.posta.hu/kuldemeny_erkezese/haznal_torteno_csomagkezbesites

Le tarif pour ce mode de livraison est de Cliquez ici TTC.

MPL Posta Pont (Point Poste)

Pourquoi commander dans un point MOL-Coop PostaPont ? Parce que la plupart des points MOL PostaPont sont ouverts 24h/24 et la majorité des points Coop PostaPont sont ouverts 12h/24, permettant de récupérer le colis avant ou après le travail. Vous serez informé de l'arrivée de l'envoi par SMS ou e-mail. Les points de retrait sont faciles d'accès et le stationnement y est simple et gratuit. Dans la plupart des points, le paiement par carte est possible. Poids maximum des envois : 20 kg.

Le tarif pour ce mode de livraison est de Cliquez ici TTC.

Consigne automatique MPL

Les consignes automatiques se composent d'une interface avec écran et de casiers de différentes tailles. Le retrait est rapide : en saisissant le code reçu et votre numéro de téléphone, vous accédez immédiatement à votre commande. Elles sont disponibles 24h/24.

Plus d'infos : https://www.posta.hu/csomagautomata

Le tarif pour ce mode de livraison est de Cliquez ici TTC.

Service de messagerie GLS

Les marchandises sont livrées par le service de messagerie GLS.

Plus d'informations ici : https://gls-group.eu/HU/hu/cimzetteknek-nyujtott-szolgaltatasok

Le tarif pour ce mode de livraison est de Cliquez ici TTC.

Point Relais GLS (Parcel Shop)

Les clients peuvent retirer leurs marchandises selon leur propre emploi du temps via les points relais GLS, où le paiement en espèces est assuré. Les points relais GLS sont situés dans des endroits faciles d'accès. GLS envoie une notification par e-mail ou SMS au destinataire. Le client peut retirer son colis dans un délai de 5 jours ouvrables.

Le tarif pour ce mode de livraison est de Cliquez ici TTC.

Consigne automatique GLS

Le tarif pour ce mode de livraison est de Cliquez ici TTC.

Sameday

Le tarif pour ce mode de livraison est de Cliquez ici TTC.

Délai d'exécution

Pour l'Acheteur ayant la qualité de consommateur, à défaut d'accord contraire entre les Parties, le Vendeur est tenu de mettre les marchandises à la disposition de l'Acheteur sans délai après la conclusion du contrat, et au plus tard dans un délai de trente jours.

Le délai général d'exécution de la commande est de 30 jours maximum à compter de la confirmation de la commande.

Réserve de droits, réserve de propriété

Si vous avez déjà commandé des marchandises sans les réceptionner lors de la livraison (sauf en cas d'exercice du droit de rétractation), le Vendeur conditionnera l'exécution de la commande au paiement préalable du prix et des frais de livraison.

Le Vendeur peut suspendre la remise des marchandises jusqu'à ce qu'il soit assuré que le paiement a été effectué avec succès via la solution de paiement électronique.

Vente à l'étranger - Interdiction du blocage géographique

La langue de communication et d'achat est principalement le hongrois ; le Vendeur n'est pas tenu de communiquer avec l'acheteur dans la langue de l'État membre de ce dernier.

Le Vendeur applique la TVA hongroise pour toutes les marchandises, sauf disposition contraire.

Information des consommateurs

Informations sur le droit de rétractation du consommateur acheteur

Conformément à l'article 8:1, paragraphe 1, point 3 du Code civil (Ptk.), seule une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, de son occupation indépendante ou de son activité commerciale est considérée comme un consommateur. Par conséquent, les personnes morales ne peuvent pas exercer le droit de rétractation sans motif !

Le consommateur bénéficie du droit de rétractation sans motif conformément à l'article 20 du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.). Le consommateur peut exercer son droit de rétractation

a) Dans le cas d'un contrat de vente de Marchandises

• aa) à compter de la réception de la Marchandise,
• ab) en cas de vente de plusieurs Marchandises, si la livraison des différentes Marchandises a lieu à des moments différents, à compter de la Marchandise livrée en dernier,
• ac) dans le cas d'une marchandise composée de plusieurs lots ou pièces, à compter du dernier lot ou de la dernière pièce livrée,
• ad) si la marchandise doit être livrée régulièrement pendant une période déterminée, à compter de la première livraison,

dans un délai calculé à partir du jour de la réception par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, lequel délai est de 14 jours calendaires.

Les dispositions du présent point n'affectent pas le droit du consommateur d'exercer son droit de rétractation défini au présent point également durant la période comprise entre le jour de la conclusion du contrat et le jour de la réception de la Marchandise.

Si le consommateur a fait une offre pour la conclusion du contrat, il dispose du droit de retirer son offre avant la conclusion du contrat, ce qui met fin à l'obligation liée à l'offre de conclusion du contrat.

Si le Vendeur n'a pas informé le consommateur du délai et des autres conditions d'exercice du droit de rétractation (en particulier les dispositions de l'article 22 du décret gouvernemental), ainsi que du modèle de déclaration figurant à l'annexe 2, le délai de rétractation susmentionné est prolongé de 12 mois. Si le Vendeur a fourni au consommateur les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation dans les 12 mois suivant l'expiration du délai de rétractation initial, le délai de rétractation ou de résiliation expire le 14ème jour suivant la communication de ces informations.

Les règles détaillées relatives aux contrats entre les consommateurs et les entreprises figurant dans le décret gouvernemental 45/2014 (II.26.) sont accessibles ici.

Déclaration de rétractation, exercice du droit de rétractation ou de résiliation du consommateur

Le consommateur peut exercer son droit garanti par l'article 20 du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) au moyen d'une déclaration claire en ce sens, ou en utilisant le modèle de déclaration téléchargeable sur le site internet.

Validité de la déclaration de rétractation du consommateur

Le droit de rétractation est considéré comme exercé dans les délais si le consommateur envoie sa déclaration dans le délai imparti. En cas de rétractation ou de résiliation par écrit, il suffit d'envoyer la déclaration de rétractation ou de résiliation dans le délai. Il incombe au consommateur de prouver qu'il a exercé son droit de rétractation conformément à cette disposition. Le Vendeur est tenu d'accuser réception de la déclaration de rétractation du consommateur sur un support de données électronique dès sa réception.

Obligations du Vendeur en cas de rétractation du consommateur

Obligation de remboursement du Vendeur

Si le consommateur se rétracte du contrat conformément à l'article 22 du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.), le Vendeur rembourse la totalité de la somme payée par le consommateur à titre de contrepartie, y compris les frais liés à l'exécution, tels que les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours suivant la prise de connaissance de la rétractation. Nous attirons votre attention sur le fait que cette disposition ne s'applique pas aux frais supplémentaires occasionnés par le choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux.

Modalités de l'obligation de remboursement du Vendeur

En cas de rétractation ou de résiliation conforme à l'article 22 du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.), le Vendeur rembourse la somme due au consommateur de la même manière que le mode de paiement utilisé par le consommateur. Avec le consentement exprès du consommateur, le Vendeur peut utiliser un autre mode de paiement pour le remboursement, mais aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au consommateur de ce fait. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards résultant d'un numéro de compte bancaire ou d'une adresse postale erronés et/ou imprécis fournis par le Consommateur.

Frais supplémentaires

Si le consommateur choisit expressément un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires qui en découlent. Dans ce cas, notre obligation de remboursement s'applique à hauteur des tarifs de livraison généraux indiqués.

Droit de rétention

Le Vendeur peut retenir le montant dû au consommateur jusqu'à ce que celui-ci ait restitué la Marchandise ou prouvé de manière indiscutable qu'il l'a renvoyée ; la date la plus proche des deux doit être prise en compte. Nous ne sommes pas en mesure d'accepter les envois expédiés contre remboursement ou en port dû.

Obligations du consommateur en cas de rétractation ou de résiliation

Restitution de la Marchandise

Si le consommateur se rétracte du contrat conformément à l'article 22 du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.), il est tenu de renvoyer la Marchandise sans délai, mais au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la rétractation, ou de la remettre au Vendeur ou à une personne mandatée par le Vendeur pour recevoir la Marchandise. Le retour est considéré comme effectué dans les délais si le consommateur envoie la Marchandise avant l'expiration du délai.

Prise en charge des frais directs liés au retour de la Marchandise

Le consommateur supporte les frais directs de renvoi de la Marchandise. La Marchandise doit être renvoyée à l'adresse du Vendeur. Si le Vendeur vend également la Marchandise dans un local commercial et que le consommateur exerce son droit de rétractation en personne dans le local commercial de l'entreprise, il est en droit de restituer simultanément la marchandise à l'entreprise. Si le consommateur résilie un contrat de prestation de services conclu hors établissement ou à distance après le début de l'exécution, il est tenu de payer à l'entreprise un montant proportionnel au service fourni jusqu'au moment de la communication de la résiliation à l'entreprise. Le montant proportionnel à payer par le consommateur doit être déterminé sur la base du montant total de la contrepartie fixée dans le contrat, taxes comprises. Si le consommateur prouve que le montant total ainsi déterminé est excessivement élevé, le montant proportionnel doit être calculé sur la base de la valeur marchande des services fournis jusqu'à la date de résiliation du contrat. Veuillez noter que nous ne sommes pas en mesure de réceptionner les Marchandises renvoyées contre remboursement ou en port dû.

Responsabilité du consommateur pour la dépréciation

Le consommateur est responsable de la dépréciation résultant d'une utilisation de la Marchandise allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la Marchandise.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants

Le Vendeur attire expressément votre attention sur le fait que vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation dans les cas prévus à l'article 29, paragraphe 1 du décret gouvernemental 45/2014 (II.26.) :

• après l'exécution complète du service ; toutefois, si le contrat crée une obligation de paiement pour le consommateur, ce cas d'exception ne peut être invoqué que si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance du fait qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entreprise a exécuté intégralement le contrat ;
• en ce qui concerne une Marchandise ou un service dont le prix ou le tarif dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entreprise, possibles même pendant le délai d'exercice du droit de rétractation ;
• dans le cas d'une Marchandise non préfabriquée qui a été produite sur la base des instructions du consommateur ou à sa demande expresse, ou d'une Marchandise qui a été manifestement personnalisée pour le consommateur ;
• en ce qui concerne une Marchandise périssable ou dont la qualité se détériore rapidement ;
• en ce qui concerne une Marchandise en emballage scellé qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peut être renvoyée après avoir été ouverte après la livraison (Nous vous avertissons qu'en ce qui concerne une marchandise en emballage scellé qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peut être renvoyée après avoir été ouverte après la livraison, l'utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la Marchandise entraîne la perte du droit de rétractation) ;
• en ce qui concerne une Marchandise qui, par sa nature, est mélangée de manière inséparable à une autre Marchandise après la livraison ;
• en ce qui concerne une boisson alcoolisée dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entreprise, et dont le prix a été convenu entre les parties lors de la conclusion du contrat de vente, mais dont l'exécution du contrat n'a lieu qu'après le trentième jour suivant sa conclusion ;
• dans le cas d'un contrat d'entreprise pour lequel l'entreprise se rend chez le consommateur à sa demande expresse afin d'effectuer des travaux urgents de réparation ou d'entretien ;
• en ce qui concerne la vente d'un exemplaire d'un enregistrement sonore ou vidéo, ainsi que d'un logiciel informatique sous emballage scellé, si le consommateur a ouvert l'emballage après la livraison ;
• en ce qui concerne les journaux, périodiques et magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;
• dans le cas de contrats conclus lors d'une enchère publique ;
• à l'exception des services de logement, dans le cas d'un contrat de prestation d'hébergement, de transport, de location de véhicules, de restauration ou de services liés aux activités de loisirs, si une date ou un délai d'exécution spécifique a été fixé dans le contrat ;
• en ce qui concerne le contenu numérique fourni sur un support non matériel, si le Vendeur a commencé l'exécution avec le consentement préalable exprès du consommateur, et que le consommateur a déclaré au moment de ce consentement avoir pris acte du fait qu'il perd son droit de rétractation après le début de l'exécution, et que l'entreprise a envoyé une confirmation au consommateur.

Informations sur la garantie des produits, la garantie légale de conformité et la garantie commerciale relatives à la conformité des marchandises pour les contrats de consommation

Le présent point de l'information des consommateurs a été rédigé sur la base de l'habilitation de l'article 11, paragraphe 5 du décret gouvernemental 45/2014 (II.26.) en tenant compte de l'annexe 3 du décret gouvernemental 45/2014 (II.26.). L'information des consommateurs s'applique exclusivement aux Acheteurs ayant la qualité de consommateur, les règles relatives aux acheteurs n'ayant pas la qualité de consommateur figurent dans un chapitre distinct.

Exigences relatives à l'exécution conforme au contrat en cas de contrat de consommation

Exigences générales relatives à l'exécution conforme au contrat pour les marchandises vendues dans le cadre d'un contrat de consommation

La Marchandise et l'exécution doivent être conformes aux exigences figurant dans le décret gouvernemental 373/2021 (VI.30.) au moment de l'exécution. Pour que l'exécution soit considérée comme conforme au contrat, la Marchandise faisant l'objet du contrat doit

• correspondre à la description, à la quantité, à la qualité, au type figurant dans le contrat, et posséder la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité et les autres caractéristiques prévues par le contrat ;
• être apte à tout usage défini par le consommateur, que ce dernier a porté à la connaissance du Vendeur au plus tard lors de la conclusion du contrat et que le Vendeur a accepté ;
• posséder tous les accessoires, manuels d'utilisation prévus par le contrat - y compris les instructions de mise en service, les instructions d'installation, ainsi que le support client - et
• assurer les mises à jour prévues par le contrat.

De plus, pour que l'exécution soit considérée comme conforme au contrat, la Marchandise faisant l'objet du contrat doit

• être apte aux usages auxquels servent les Marchandises de même type conformément à la législation, aux normes techniques ou, en l'absence de normes techniques, au code de conduite applicable ;
• posséder la quantité, la qualité, les performances et les autres caractéristiques - en particulier en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'accessibilité, la continuité et la sécurité - que le Consommateur peut raisonnablement attendre pour une Marchandise de même type, compte tenu des déclarations publiques faites par le Vendeur, son représentant ou toute autre personne participant à la chaîne de vente concernant les propriétés concrètes de la Marchandise - en particulier dans les publicités ou sur les étiquettes ;
• posséder les accessoires et les instructions que le consommateur peut raisonnablement attendre - y compris l'emballage et les instructions de mise en service - et
• correspondre aux propriétés et à la description de la Marchandise présentée comme échantillon ou modèle par l'entreprise avant la conclusion du contrat ou rendue disponible comme version d'essai.

La Marchandise n'est pas tenue d'être conforme à la déclaration publique susmentionnée si le Vendeur prouve que

• il ne connaissait pas la déclaration publique et n'était pas censé la connaître ;
• la déclaration publique a déjà été rectifiée de manière appropriée au moment de la conclusion du contrat ou
• la déclaration publique n'a pas pu influencer la décision de conclusion du contrat de l'ayant droit.

Exigences spécifiques de conformité de l'exécution pour les marchandises contenant des éléments numériques

Dans le cas de marchandises contenant des éléments numériques, le Vendeur doit s'assurer que le consommateur soit informé des mises à jour du contenu numérique de la marchandise ou du service numérique y afférent - y compris les mises à jour de sécurité - nécessaires au maintien de la conformité de la marchandise au contrat, et doit s'assurer que le consommateur les reçoive effectivement.

La mise à disposition de la mise à jour par le Vendeur doit être assurée, si le contrat de vente

• prévoit une prestation unique du contenu numérique ou du service numérique, pour la période raisonnablement attendue par le consommateur sur la base du type et de l'usage de la marchandise et des éléments numériques, ainsi que des circonstances spécifiques et de la nature du contrat ; ou
• prévoit une fourniture continue du contenu numérique pendant une période déterminée, alors pour une fourniture continue d'une durée n'excédant pas deux ans, pendant une période de deux ans à compter de l'exécution de la marchandise.

Si le consommateur n'installe pas les mises à jour mises à disposition dans un délai raisonnable, le Vendeur n'est pas responsable du défaut de la marchandise si celui-ci résulte exclusivement de l'absence d'application de la mise à jour concernée, à condition que

• le Vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de la non-installation par le consommateur ; et
• l'absence d'installation par le consommateur ou l'installation incorrecte par le consommateur ne soit pas due à une lacune des instructions d'installation fournies par le Vendeur.

Un défaut d'exécution ne peut être constaté si, lors de la conclusion du contrat, le consommateur a reçu une information spécifique selon laquelle une propriété concrète de la marchandise diffère de celles décrites ici, et que lors de la conclusion du contrat de vente, le consommateur a accepté cette différence de manière distincte et expresse.

Exigences relatives à l'exécution conforme au contrat en cas de vente de contenu numérique dans le cadre d'un contrat de consommation

Le Vendeur fournit ou livre le contenu numérique au consommateur. Sauf accord contraire des parties, le Vendeur fournit le contenu numérique au consommateur sans retard injustifié après la conclusion du contrat, dans la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat. La prestation est considérée comme exécutée lorsque le contenu numérique ou toute solution nécessaire pour y accéder ou apte à son téléchargement est parvenu au consommateur, ou au dispositif physique ou virtuel choisi par le consommateur à cet effet.

Le Vendeur doit s'assurer que le consommateur soit informé des mises à jour du contenu numérique - y compris les mises à jour de sécurité - nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique au contrat, et qu'il les reçoive. Si, sur la base du contrat, la fourniture du contenu numérique a lieu de manière continue pendant une période déterminée, la conformité de l'exécution au contrat doit être assurée pendant toute la durée du contrat pour le contenu numérique.

Si le consommateur n'installe pas les mises à jour mises à disposition par le Vendeur dans un délai raisonnable, le Vendeur n'est pas responsable du défaut de la prestation si celui-ci résulte exclusivement de l'absence d'application de la mise à jour concernée, à condition que le Vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de la non-installation et que les instructions n'aient pas été lacunaires.

Un défaut d'exécution ne peut être constaté si le consommateur a expressément accepté une différence par rapport aux exigences après avoir été informé. Le Vendeur est responsable des défauts résultant d'une intégration non professionnelle dans l'environnement numérique du consommateur, à condition que l'intégration du contenu numérique ait été effectuée par le Vendeur ou sous la responsabilité du Vendeur, ou que l'intégration doive être effectuée par le consommateur et que l'intégration non professionnelle soit due à des lacunes dans les instructions d'intégration fournies par le Vendeur.

Si le contrat prévoit une fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période déterminée, le Vendeur est responsable du défaut lié au contenu numérique si le défaut survient ou devient reconnaissable pendant la durée fixée dans le contrat.

Si le contrat prévoit une prestation unique ou une série d'actes de prestation individuels, il est présumé jusqu'à preuve du contraire que le défaut reconnu par le consommateur dans un délai d'un an à compter de la date d'exécution existait déjà au moment de l'exécution. Toutefois, le Vendeur n'exécute pas de manière défectueuse s'il prouve que l'environnement numérique du consommateur n'est pas compatible avec les exigences techniques du contenu numérique ou du service numérique, et qu'il en a informé le consommateur de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le Vendeur afin que ce dernier puisse s'assurer, en utilisant les moyens techniquement à sa disposition et nécessitant l'intervention la moins importante pour le consommateur, que la cause du défaut réside dans l'environnement numérique du consommateur. Si le consommateur ne respecte pas cette obligation de coopération après que le Vendeur l'a informé de manière claire et compréhensible de cette obligation avant la conclusion du contrat, il incombe au consommateur de prouver que

• le défaut reconnu dans un délai d'un an suivant l'exécution existait déjà au moment de l'exécution, ou
• la prestation affectée par le défaut reconnu durant la période prévue au contrat n'était pas conforme au contrat pendant la période d'exécution du service prévue au contrat.

Exécution défectueuse du contrat de vente de marchandises

Le Vendeur exécute de manière défectueuse si le défaut de la marchandise provient d'une mise en service non professionnelle, à condition que

a) la mise en service fasse partie du contrat de vente et ait été effectuée par le Vendeur ou sous la responsabilité du Vendeur ; ou

b) la mise en service doive être effectuée par le consommateur et que la mise en service non professionnelle soit la conséquence de lacunes dans les instructions de mise en service fournies par le Vendeur - ou, dans le cas de marchandises contenant des éléments numériques, par le fournisseur du contenu numérique ou du service numérique.

Si, selon le contrat de vente, la marchandise est mise en service par le Vendeur ou si la mise en service a lieu sous la responsabilité du Vendeur, l'exécution doit être considérée comme achevée par le Vendeur lorsque la mise en service est terminée.

Si, dans le cas d'une marchandise contenant des éléments numériques, le contrat de vente prévoit une fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période déterminée, le Vendeur est responsable du défaut de la marchandise lié au contenu numérique si le défaut survient ou devient reconnaissable dans un délai de deux ans à compter de l'exécution de la marchandise pour une fourniture continue d'une durée n'excédant pas deux ans ; ou pendant toute la durée de la fourniture continue pour une fourniture continue d'une durée excédant deux ans.

Garantie légale de conformité

Dans quels cas pouvez-vous exercer votre droit à la garantie légale de conformité ?

En cas de exécution défectueuse par le Vendeur, vous pouvez faire valoir une réclamation au titre de la garantie légale de conformité à l'encontre du Vendeur, conformément aux règles du Code civil et, dans le cas d'un contrat de consommation, aux dispositions du décret gouvernemental 373/2021 (VI.30.).

De quels droits bénéficiez-vous sur la base de votre réclamation au titre de la garantie ?

Vous pouvez – à votre choix – exercer les réclamations suivantes :

Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, à moins que l'exécution de l'option que vous avez choisie ne soit impossible ou n'entraîne des coûts supplémentaires disproportionnés pour le Vendeur par rapport à l'exécution d'une autre demande. Si vous n'avez pas demandé ou n'avez pas pu demander la réparation ou le remplacement, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou – en dernier recours – résilier le contrat.

Vous pouvez passer d'un droit de garantie choisi à un autre, mais vous supporterez les frais de ce changement, à moins qu'il ne soit justifié ou que le Vendeur n'en ait donné la raison.

Dans le cas d'un contrat de consommation, sauf preuve du contraire, il est présumé que tout défaut apparu dans un délai d'un an à compter de la date de livraison du bien (y compris les biens comportant des éléments numériques) existait déjà au moment de la livraison, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou la nature du défaut.

Le Vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si la réparation ou le remplacement est impossible ou s'il en résulte des coûts supplémentaires disproportionnés pour le Vendeur, compte tenu de toutes les circonstances, y compris la valeur qu'aurait eue le bien sans le défaut et la gravité du manquement au contrat.

Le consommateur est également en droit – en fonction de la gravité du manquement – de demander une réduction proportionnelle du prix ou de résilier le contrat de vente si :

• le Vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement, ou l'a effectué mais n'a pas rempli, en tout ou en partie, les conditions suivantes :
• le Vendeur doit assurer la reprise du bien remplacé à ses propres frais ;
• si la réparation ou le remplacement nécessite l'enlèvement d'un bien qui a été installé conformément à sa nature et à sa destination – avant que le défaut ne soit devenu apparent – alors l'obligation de réparation ou de remplacement inclut l'enlèvement du bien non conforme et l'installation du bien réparé ou de remplacement, ou la prise en charge des frais d'enlèvement et d'installation.
• le Vendeur a refusé de mettre le bien en conformité ;
• un défaut de conformité réapparaît malgré la tentative du Vendeur de mettre le bien en conformité ;
• le défaut est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation immédiate du contrat de vente ; ou
• le Vendeur ne s'est pas engagé à mettre le bien en conformité, ou il est évident, d'après les circonstances, que l'entreprise ne mettra pas le bien en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Si le consommateur souhaite résilier le contrat de vente en invoquant un défaut de conformité, il incombe au Vendeur de prouver que le défaut est mineur.

Le Consommateur est en droit de retenir tout ou partie du solde du prix de vente – proportionnellement à la gravité du manquement – jusqu'à ce que le Vendeur remplisse ses obligations concernant la conformité de l'exécution et le défaut de conformité.

Il est de règle générale que :

• le Vendeur doit assurer la reprise du bien remplacé à ses propres frais ;
• si la réparation ou le remplacement nécessite l'enlèvement d'un bien qui a été installé conformément à sa nature et à sa destination – avant que le défaut ne soit devenu apparent – alors l'obligation de réparation ou de remplacement inclut l'enlèvement du bien non conforme et l'installation du bien réparé ou de remplacement, ou la prise en charge des frais d'enlèvement et d'installation.

Le délai raisonnable pour effectuer la réparation ou le remplacement du bien est calculé à partir du moment où le Consommateur a signalé le défaut à l'entreprise.

Le consommateur doit mettre le bien à la disposition de l'entreprise afin de permettre la réparation ou le remplacement.

La réduction du prix est proportionnelle si son montant correspond à la différence entre la valeur du bien que le Consommateur aurait reçu en cas d'exécution conforme et la valeur du bien effectivement reçu par le Consommateur.

Le droit du Consommateur de résilier le contrat de vente s'exerce par une déclaration juridique adressée au Vendeur exprimant la décision de résiliation.

Si le défaut de conformité ne concerne qu'une partie déterminée des biens livrés et que les conditions de résiliation sont réunies pour celle-ci, le Consommateur ne peut résilier le contrat que pour les biens non conformes ; toutefois, il peut également le résilier pour tout autre bien acquis conjointement s'il ne peut raisonnablement être exigé du Consommateur qu'il ne conserve que les biens conformes.

Si le Consommateur résilie le contrat de vente dans sa totalité ou pour une partie des biens livrés, alors :

• le Consommateur doit renvoyer les biens concernés au Vendeur aux frais de ce dernier et
• le Vendeur doit rembourser sans délai au Consommateur le prix payé pour les biens concernés, dès réception des biens ou de la preuve de leur renvoi.

Le Vendeur est tenu de dresser un procès-verbal de la réclamation au titre de la garantie déposée par le consommateur et de lui en remettre immédiatement une copie de manière vérifiable.

Si l'entreprise du Vendeur ne peut se prononcer sur la possibilité de satisfaire la demande de garantie au moment de son dépôt, elle est tenue d'informer le consommateur de sa position – et, en cas de refus, du motif de celui-ci et de la possibilité de s'adresser à l'organe de conciliation – dans un délai de 8 jours, de manière vérifiable.

Le Vendeur doit s'efforcer d'effectuer la réparation ou le remplacement dans un délai maximal de quinze jours. Si la durée de la réparation ou du remplacement dépasse quinze jours, le Vendeur est tenu d'informer le consommateur de la durée prévue.

Dans quel délai pouvez-vous faire valoir votre réclamation ?

Vous êtes tenu de signaler le défaut sans délai après sa découverte. Un défaut signalé dans les deux mois suivant sa découverte est considéré comme ayant été signalé sans retard. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pouvez plus exercer vos droits de garantie au-delà d'un délai de prescription de deux ans à compter de la livraison du contrat.

La partie du délai de réparation pendant laquelle l'Acheteur ne peut pas utiliser le bien conformément à sa destination n'est pas incluse dans le délai de prescription.

Pour la partie du bien concernée par le remplacement ou la réparation, le délai de prescription recommence à courir. Cette règle s'applique également si un nouveau défaut apparaît à la suite de la réparation.

Contre qui pouvez-vous faire valoir votre réclamation ?

Vous pouvez faire valoir votre réclamation à l'encontre du Vendeur.

Quelle est l'autre condition pour faire valoir vos droits ?

Dans un délai de un an à compter de la livraison, il n'y a aucune autre condition que le signalement du défaut pour faire valoir votre droit, à condition de prouver que le bien a été fourni par le Vendeur. Passé ce délai d'un an, il vous appartient de prouver que le défaut que vous avez constaté existait déjà au moment de la livraison.

Règles spécifiques pour les réclamations concernant la fourniture de contenus numériques

Le consommateur est également en droit – en fonction de la gravité du manquement – de demander une réduction proportionnelle du prix ou de résilier le contrat de fourniture de contenu numérique si :

• la réparation ou le remplacement est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés pour le Vendeur ;
• en cas d'exercice du droit à la réparation ou au remplacement, le Vendeur n'a pas mis le service en conformité gratuitement dans un délai raisonnable après le signalement du défaut – sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature et de l'objet du contenu ou service numérique ;
• un défaut de conformité réapparaît malgré la tentative de l'entreprise de mettre le bien en conformité ;
• le défaut est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation immédiate du contrat ; ou
• le Vendeur ne s'est pas engagé à mettre le service en conformité, ou il est évident, d'après les circonstances, que l'entreprise ne mettra pas le service en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

En cas d'exercice du droit à la réparation ou au remplacement, le Vendeur est tenu de mettre le service en conformité gratuitement dans un délai raisonnable après le signalement du défaut, sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature et de l'objet du contenu ou service numérique.

Le Vendeur peut choisir le mode de mise en conformité du contenu numérique en fonction des caractéristiques techniques de celui-ci.

La réduction du prix est proportionnelle si son montant correspond à la différence entre la valeur du service que le consommateur aurait reçu en cas d'exécution conforme et la valeur du service effectivement fourni au consommateur.

Si le contrat prévoit un service continu sur une période déterminée, la réduction proportionnelle doit porter sur la période pendant laquelle le service n'était pas conforme.

Si le consommateur souhaite résilier le contrat en invoquant un défaut de conformité, il incombe au Vendeur de prouver que le défaut est mineur.

Si le Vendeur fournit un contenu numérique et que le consommateur fournit exclusivement des données à caractère personnel en contrepartie, le consommateur est en droit de résilier le contrat même si le défaut est mineur, mais il ne peut pas demander de réduction de prix.

Le droit du Consommateur de résilier le contrat s'exerce par une déclaration juridique adressée au Vendeur exprimant la décision de résiliation.

Si le Vendeur ne réalise pas l'exécution, le consommateur doit mettre le Vendeur en demeure de s'exécuter. Si, malgré cette mise en demeure, le Vendeur ne fournit pas le contenu numérique sans retard ou dans un délai supplémentaire convenu, le consommateur peut résilier le contrat.

Le consommateur peut résilier le contrat sans mise en demeure préalable si :

• le Vendeur n'a pas entrepris de fournir le contenu numérique, ou s'il est évident qu'il ne le fournira pas ; ou
• il est manifeste, d'après l'accord des parties ou les circonstances de la conclusion du contrat, qu'une livraison à une date précise est essentielle pour le consommateur et que le Vendeur y a manqué.

En cas de résiliation du contrat, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité de la somme payée par le consommateur en contrepartie.

Toutefois, si l'exécution était conforme pendant une certaine période avant la résiliation, la contrepartie due pour cette période n'a pas à être remboursée. Dans ce dernier cas, seule la partie du prix correspondant à la période de non-conformité doit être remboursée, ainsi que toute avance payée par le consommateur pour la durée restante du contrat.

Si le consommateur a droit à une réduction de prix ou à la résiliation, le Vendeur doit remplir son obligation de remboursement sans délai, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de l'exercice de ce droit.

L'entreprise rembourse le consommateur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier. Avec le consentement exprès du consommateur, le Vendeur peut utiliser un autre moyen de paiement, sans frais supplémentaires pour le consommateur.

Les frais liés au remboursement incombent au Vendeur.

En cas de résiliation du contrat, le Vendeur peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique par le consommateur, notamment en rendant le contenu ou service numérique inaccessible ou en désactivant le compte de l'utilisateur.

En cas de résiliation du contrat, le consommateur doit s'abstenir d'utiliser le contenu numérique et de le mettre à la disposition de tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support physique, le consommateur doit, à la demande du Vendeur formulée dans les quatorze jours suivant la résiliation, renvoyer le support physique sans délai aux frais du Vendeur.

Le consommateur est tenu de payer un prix proportionnel au service fourni conformément au contrat pour la période précédant la résiliation du contrat.

Garanties légales (Garantie de conformité et des vices cachés)

Dans quel cas pouvez-vous exercer vos droits de garantie ?

L'acheteur (le consommateur) peut faire valoir ses droits au titre de la garantie légale en cas de défaut de conformité du produit existant lors de la délivrance ou apparaissant dans le délai légal. Les droits et obligations des parties sont régis par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil français.

Quels sont vos droits en cas de défaut ou de non-conformité ?

Si le produit présente un défaut de conformité, le consommateur a le droit d'exiger sa mise en conformité. À son choix, il peut demander :

• la réparation du bien, ou
• le remplacement du bien par un produit neuf équivalent.

Le vendeur peut toutefois refuser le choix du consommateur si la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés pour le vendeur. Le consommateur a le droit d'obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat (remboursement intégral) si le vendeur n'a pas réparé ou remplacé le bien, si le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité, ou s'il est évident que le vendeur ne pourra pas remédier au défaut dans un délai raisonnable.

Dans quel délai pouvez-vous invoquer la garantie légale ?

Pour les produits neufs, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans (24 mois) à compter de la délivrance du bien pour agir. Passé ce délai, les droits ne peuvent plus être exercés avec succès.

Charge de la preuve (Présomption de non-conformité)

Tous les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans (24 mois) suivant la livraison du produit neuf sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur ou si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué.

Délai de traitement des réclamations

La réparation ou le remplacement du bien doit être effectué sans frais pour le consommateur, dans un délai maximum de 30 jours (1 mois) suivant la demande du consommateur, et sans inconvénient majeur pour ce dernier.

Garantie commerciale (Garantie contractuelle)

La garantie commerciale (jótállás) est un engagement volontaire du vendeur ou du fabricant et s'applique selon les conditions définies dans le contrat de garantie ou dans la publicité correspondante. Cette garantie commerciale s'ajoute et ne restreint ni ne remplace les droits légaux du consommateur découlant de la garantie légale de conformité.

Règles applicables aux acheteurs non-consommateurs (Clients professionnels / B2B)

Pour les acheteurs qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle (entreprises et professionnels), les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas.

Dans les relations B2B, la responsabilité du vendeur pour les défauts de la chose vendue est régie exclusivement par les dispositions générales du Code civil relatives à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants). Le client professionnel est tenu d'examiner le produit immédiatement après sa réception et, en cas de vice, d'en informer le vendeur sans délai.