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Garantie légale et garantie commerciale – FlexCom Communications Ltd.

Droits de Garantie et de Conformité

Informations relatives à la garantie légale de conformité (responsabilité pour défauts de conformité), garantie commerciale du produit et garantie légale pour les contrats conclus avec les consommateurs

Ce point de l'Information Consommateur a été élaboré sur la base de l'habilitation de l'article 11, paragraphe (5) de l'Ordonnance gouvernementale 45/2014 (II.26.) et en tenant compte de l'Annexe n° 3 de l'Ordonnance gouvernementale 45/2014 (II.26.).

L'Information Consommateur s'applique exclusivement aux Acheteurs considérés comme des consommateurs ; les règles concernant les acheteurs non-consommateurs sont incluses dans un chapitre séparé.

Exigences de conformité de l'exécution du contrat dans le cas d'un contrat de consommation

Exigences générales de conformité de l'exécution du contrat pour les biens vendus dans le cadre d'un contrat de consommation

Le Bien et l'exécution doivent être conformes aux exigences stipulées dans l'Ordonnance gouvernementale 373/2021 (VI.30.) au moment de l'exécution.

Pour que l'exécution soit considérée comme conforme au contrat, le Bien faisant l'objet du contrat doit :

  • correspondre à la description, à la quantité, à la qualité, au type spécifiés dans le contrat, ainsi que posséder la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité et les autres caractéristiques conformes au contrat ;
  • être adapté à tout usage spécifié par le consommateur et porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat, et que le Vendeur a accepté ;
  • disposer de tous les accessoires, modes d'emploi spécifiés dans le contrat - y compris les instructions de mise en service, les instructions d'installation, ainsi que le support du service client - et
  • assurer les mises à jour spécifiées dans le contrat.

En outre, pour que l'exécution soit considérée comme conforme au contrat, le Bien faisant l'objet du contrat doit :

  • être adapté aux fins pour lesquelles des biens du même type sont habituellement utilisés, conformément à la législation, aux normes techniques ou, en l'absence de norme technique, au code de conduite applicable ;
  • posséder la quantité, la qualité, la performance et les autres caractéristiques - notamment en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité - qui sont habituelles pour des biens du même type, compte tenu de la déclaration publique faite par le Vendeur, son représentant ou toute autre personne participant à la chaîne de vente concernant les propriétés spécifiques du Bien - en particulier celles faites dans la publicité ou sur une étiquette ;
  • disposer des accessoires et des instructions que le consommateur peut raisonnablement attendre - y compris l'emballage, respectivement les instructions de mise en service - et
  • correspondre aux propriétés et à la description du Bien présenté par l'entreprise comme échantillon, modèle ou mis à disposition comme version d'essai avant la conclusion du contrat.

Le Bien n'a pas besoin de correspondre à la déclaration publique susmentionnée si le Vendeur prouve que :

  • il n'avait pas connaissance de la déclaration publique et n'aurait pas non plus dû en avoir connaissance ;
  • la déclaration publique a déjà été corrigée de manière appropriée au moment de la conclusion du contrat ; ou
  • la déclaration publique n'a pas pu influencer la décision de contracter du titulaire du droit.

Exigences spécifiques de conformité de l'exécution en cas de biens comportant des éléments numériques

Dans le cas de biens comportant des éléments numériques, le Vendeur doit s'assurer que le consommateur est informé des mises à jour du contenu numérique du bien ou du service numérique associé - y compris les mises à jour de sécurité - qui sont nécessaires au maintien de la conformité du bien, et doit s'assurer que le consommateur les reçoit également.

Le Vendeur doit garantir la disponibilité de la mise à jour, si le contrat de vente :

  • prévoit une fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique, alors dans la mesure où le consommateur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu du type et du but du bien et des éléments numériques, ainsi que des circonstances individuelles et de la nature du contrat ; ou
  • prévoit une fourniture continue du contenu numérique sur une période déterminée, alors pendant une période de deux ans à compter de la livraison du bien dans le cas d'une fourniture continue qui ne dépasse pas deux ans.

Si le consommateur n'installe pas les mises à jour mises à disposition dans un délai raisonnable, le Vendeur n'est pas responsable du défaut du bien si celui-ci résulte exclusivement du défaut d'application de la mise à jour pertinente, à condition que :

  • le Vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de la non-installation par le consommateur ; et
  • le défaut d'installation de la mise à jour par le consommateur ou l'installation incorrecte de la mise à jour par le consommateur ne soit pas dû à des lacunes dans les instructions d'installation fournies par le Vendeur.

L'exécution non conforme ne peut être établie si le consommateur a été spécifiquement informé lors de la conclusion du contrat qu'une certaine caractéristique du bien s'écarte de celles décrites ici et que le consommateur a accepté spécifiquement et expressément cette dérogation lors de la conclusion du contrat de vente.

Exigences de conformité de l'exécution du contrat en cas de vente de contenu numérique dans le cadre d'un contrat de consommation

Le Vendeur fournit, respectivement met à disposition, le contenu numérique au consommateur. En l'absence d'accord contraire entre les parties, le Vendeur fournit le contenu numérique au consommateur sans délai indu après la conclusion du contrat, dans la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat.

Le service est réputé exécuté si le contenu numérique ou toute solution - nécessaire pour y accéder ou appropriée pour le télécharger - a atteint le consommateur, respectivement sur le dispositif physique ou virtuel sélectionné par le consommateur à cette fin.

Le Vendeur doit s'assurer que le consommateur est informé des mises à jour du contenu numérique - y compris les mises à jour de sécurité - qui sont nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, et qu'il les reçoit.

Si le contrat prévoit une fourniture continue du contenu numérique sur une période déterminée, la conformité de l'exécution relative au contenu numérique doit être garantie pendant toute la durée du contrat.

Si le consommateur n'installe pas les mises à jour mises à disposition par le Vendeur dans un délai raisonnable, le Vendeur n'est pas responsable du défaut du service si celui-ci résulte exclusivement du défaut d'application de la mise à jour pertinente, à condition que :

  • le Vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de la non-installation par le consommateur ; et
  • le défaut d'installation de la mise à jour par le consommateur ou l'installation incorrecte de la mise à jour par le consommateur ne soit pas dû à des lacunes dans les instructions d'installation fournies par le Vendeur.

L'exécution non conforme ne peut être établie si le consommateur a été spécifiquement informé lors de la conclusion du contrat qu'une certaine caractéristique du contenu numérique s'écarte des exigences établies ici et que le consommateur a accepté spécifiquement et expressément cette dérogation lors de la conclusion du contrat.

Le Vendeur exécute le contrat de manière non conforme si le défaut du service de contenu numérique résulte de son intégration non professionnelle dans l'environnement numérique du consommateur, à condition que :

  • l'intégration du contenu numérique ait été effectuée par le Vendeur, ou ait été effectuée sous la responsabilité du Vendeur ; ou
  • le contenu numérique doive être intégré par le consommateur, et l'intégration non professionnelle ait été causée par des lacunes dans les instructions d'intégration fournies par le Vendeur.

Si le contrat prévoit une fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique sur une période déterminée, le Vendeur est responsable du défaut lié au contenu numérique si le défaut survient ou devient reconnaissable pendant la période spécifiée dans le contrat.

Si le contrat prévoit une fourniture unique ou une série d'actes de fourniture individuels, jusqu'à preuve du contraire, il est présumé que le défaut constaté par le consommateur dans un délai d'un an à compter du moment de l'exécution existait déjà au moment de l'exécution. Cependant, le Vendeur n'exécute pas le contrat de manière non conforme s'il prouve que l'environnement numérique du consommateur n'est pas compatible avec les exigences techniques du contenu numérique ou du service numérique, et qu'il en a informé le consommateur de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le Vendeur afin que ce dernier - en utilisant les moyens techniquement disponibles et nécessitant la moindre intervention pour le consommateur - puisse s'assurer que la cause du défaut réside dans l'environnement numérique du consommateur. Si le consommateur ne se conforme pas à cette obligation de coopération, après que le Vendeur l'ait informé clairement et de manière compréhensible de cette obligation avant la conclusion du contrat, il incombe au consommateur de prouver que :

  • le défaut constaté dans l'année suivant l'exécution existait déjà au moment de l'exécution, ou
  • le service affecté par le défaut et constaté pendant la période contractuelle n'était pas conforme au contrat pendant la période d'exécution conforme du service.

Non-conformité de l'exécution du contrat de vente de biens

Le Vendeur exécute le contrat de manière non conforme si le défaut du bien résulte de sa mise en service non professionnelle, à condition que :

  • la mise en service fasse partie du contrat de vente et ait été effectuée par le Vendeur ou ait été effectuée sous la responsabilité du Vendeur ; ou
  • la mise en service devait être effectuée par le consommateur, et la mise en service non professionnelle est due à des lacunes dans les instructions de mise en service fournies par le Vendeur - ou par le fournisseur du contenu numérique ou du service numérique en cas de biens comportant des éléments numériques.
  • si le Bien est mis en service par le Vendeur conformément au contrat de vente, ou si la mise en service a lieu sous la responsabilité du Vendeur, l'exécution est considérée comme achevée par le Vendeur lorsque la mise en service est terminée.

Si le contrat de vente, dans le cas de biens comportant des éléments numériques, prévoit une fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique sur une période déterminée, le Vendeur est responsable du défaut lié au contenu numérique du bien si le défaut survient ou devient reconnaissable dans les deux ans suivant la livraison du bien en cas de fourniture continue ne dépassant pas deux ans ; ou pendant toute la durée de la fourniture continue si la fourniture continue dépasse deux ans.

Garantie Légale de Conformité (Responsabilité pour défauts de conformité - Kellékszavatosság)

Dans quel cas pouvez-vous exercer votre droit à la garantie légale de conformité ?

En cas d'exécution non conforme par le Vendeur, vous pouvez exercer une demande de garantie légale de conformité (responsabilité pour défauts de conformité) contre le Vendeur conformément aux règles du Code Civil et, en cas de contrat de consommation, conformément aux règles de l'Ordonnance gouvernementale 373/2021 (VI.30.).

Quels droits vous reviennent en vertu de votre demande de garantie légale de conformité ?

Vous pouvez - à votre choix - exercer les droits suivants au titre de la garantie légale de conformité :

Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, sauf si l'exécution de la demande que vous avez choisie est impossible ou entraînerait des coûts supplémentaires disproportionnés pour le Vendeur par rapport à l'exécution de votre autre demande. Si vous n'avez pas demandé, ou ne pouviez pas demander, la réparation ou le remplacement, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix d'achat, ou - en dernier recours - vous pouvez également résoudre le contrat.

Vous pouvez passer d'un droit de garantie légale de conformité choisi à un autre, mais les coûts de ce passage sont à votre charge, sauf si cela était justifié ou si le Vendeur en est la cause.

Dans le cas d'un contrat de consommation, jusqu'à preuve du contraire, il est présumé qu'un défaut constaté dans un délai d'un an à compter de la livraison du bien et du bien comportant des éléments numériques existait déjà au moment de la livraison du bien, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou la nature du défaut.

Le Vendeur peut refuser de mettre le bien en conformité avec le contrat si la réparation ou le remplacement est impossible, ou si cela causerait des coûts supplémentaires disproportionnés au Vendeur, en tenant compte de toutes les circonstances, y compris la valeur du Bien en parfait état et la gravité de la violation du contrat.

Le consommateur a également le droit - ajusté à la gravité de la violation du contrat - de demander une réduction proportionnelle du prix d'achat, ou de résoudre le contrat de vente, si :

  • le Vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement, ou les a effectués, mais n'a pas respecté, en partie ou en totalité, les conditions suivantes :
    • le Vendeur doit assurer la reprise du bien remplacé à ses frais ;
    • si la réparation ou le remplacement nécessite l'enlèvement d'un bien qui - conformément à la nature et au but du bien - a été installé avant que le défaut ne soit détectable, alors l'obligation de réparation ou de remplacement comprend l'enlèvement du bien non conforme et l'installation du bien livré en remplacement ou réparé, ou la prise en charge des coûts d'enlèvement, respectivement d'installation.
  • le Vendeur a refusé de mettre le bien en conformité avec le contrat ;
  • un défaut d'exécution répété est survenu, bien que le Vendeur ait tenté de mettre le bien en conformité avec le contrat ;
  • la gravité du défaut d'exécution justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat de vente, ou
  • le Vendeur ne s'est pas engagé à mettre le bien en conformité avec le contrat, ou il est évident d'après les circonstances que l'entreprise ne mettra pas le bien en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans causer un préjudice significatif aux intérêts du consommateur.

Si le consommateur souhaite résoudre le contrat de vente en invoquant une exécution non conforme, il incombe au Vendeur de prouver que le défaut est mineur.

Le Consommateur a le droit de retenir la partie restante du prix d'achat - ajustée à la gravité de la violation du contrat - en partie ou en totalité, jusqu'à ce que le Vendeur remplisse ses obligations relatives à la conformité de l'exécution et à l'exécution non conforme.

Une règle généralement applicable est que :

  • le Vendeur doit assurer la reprise du bien remplacé à ses frais ;
  • si la réparation ou le remplacement nécessite l'enlèvement d'un bien qui - conformément à la nature et au but du bien - a été installé avant que le défaut ne soit détectable, alors l'obligation de réparation ou de remplacement comprend l'enlèvement du bien non conforme et l'installation du bien livré en remplacement ou réparé, ou la prise en charge des coûts d'enlèvement, respectivement d'installation.

Le délai raisonnable prévu pour effectuer la réparation ou le remplacement du Bien est calculé à partir du moment où le Consommateur a notifié le défaut à l'entreprise.

Le Consommateur doit mettre le Bien à la disposition de l'entreprise pour l'exécution de la réparation ou du remplacement.

La réduction du prix d'achat est proportionnelle si son montant est égal à la différence entre la valeur à laquelle le Consommateur aurait eu droit en cas d'exécution conforme et la valeur du Bien effectivement reçu par le Consommateur.

Le droit du Consommateur à la garantie légale de conformité de résoudre le contrat de vente peut être exercé par une déclaration de volonté adressée au Vendeur, exprimant la décision de résolution.

Si l'exécution non conforme ne concerne qu'une partie spécifique des biens fournis en vertu du contrat de vente, et que les conditions d'exercice du droit de résolution du contrat sont remplies pour ces parties, le Consommateur ne peut résoudre le contrat de vente qu'en ce qui concerne le bien défectueux, mais il peut également résoudre le contrat en ce qui concerne tout autre bien acquis conjointement, s'il ne peut être raisonnablement attendu du Consommateur qu'il ne conserve que les biens conformes au contrat.

Si le Consommateur résout le contrat de vente en totalité ou en partie concernant les biens fournis en vertu du contrat de vente, alors :

  • le Consommateur doit retourner le bien concerné au Vendeur aux frais du Vendeur et
  • le Vendeur doit rembourser immédiatement au Consommateur le prix d'achat payé pour le bien concerné, dès qu'il a reçu le bien ou la preuve justifiant le retour du bien.

Le Vendeur est tenu de dresser un procès-verbal de la demande de garantie légale de conformité du consommateur déposée auprès de lui et d'en fournir immédiatement une copie au consommateur, par un moyen prouvable.

Si l'entreprise Vendeur ne peut pas se prononcer sur la faisabilité de la demande de garantie légale de conformité du consommateur au moment de la notification, elle est tenue d'informer le consommateur de sa position dans les cinq jours ouvrables par un moyen prouvable - en cas de rejet de la demande, également sur le motif du rejet et la possibilité de saisir l'organisme de conciliation.

Le Vendeur doit s'efforcer d'effectuer la réparation ou le remplacement dans un délai maximum de quinze jours. Si la durée de la réparation ou du remplacement dépasse quinze jours, l'entreprise Vendeur est tenue d'informer le consommateur de la durée prévue de la réparation ou du remplacement.

Dans quel délai pouvez-vous exercer votre demande de garantie légale de conformité ?

Vous êtes tenu de signaler le défaut immédiatement après sa découverte. Un défaut notifié dans les deux mois suivant sa découverte est considéré comme notifié sans délai. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que vous ne pouvez plus exercer vos droits de garantie légale de conformité après l'expiration du délai de prescription de deux ans à compter de l'exécution du contrat.

Le délai de prescription n'inclut pas la partie de la période de réparation pendant laquelle l'Acheteur ne peut pas utiliser le Bien conformément à son usage prévu.

Pour la partie du Bien concernée par le remplacement ou la réparation, la prescription du droit à la garantie légale de conformité recommence à courir. Cette règle s'applique également si un nouveau défaut survient à la suite de la réparation.

Contre qui pouvez-vous exercer votre demande de garantie légale de conformité ?

Vous pouvez exercer votre demande de garantie légale de conformité contre le Vendeur.

Quelle est l'autre condition pour l'exercice de vos droits de garantie légale de conformité ?

Dans un délai d'un an à compter de l'exécution, à l'exception de la notification du défaut, il n'y a pas d'autre condition pour l'exercice de votre demande de garantie légale de conformité si vous prouvez que le Bien a été fourni par le Vendeur. Après l'expiration d'un an à compter de l'exécution, cependant, il vous incombe de prouver que le défaut que vous avez constaté existait déjà au moment de l'exécution.

Règles spécifiques pour les demandes de garantie légale de conformité en cas de fourniture de contenu numérique

Le consommateur a également le droit - ajusté à la gravité de la violation du contrat - de demander une réduction proportionnelle du prix d'achat, respectivement de résoudre le contrat de fourniture de contenu numérique, si :

  • la réparation ou le remplacement est impossible, ou causerait des coûts supplémentaires disproportionnés au Vendeur ;
  • en cas d'exercice du droit à la garantie légale de conformité pour la réparation ou le remplacement - le Vendeur ne met pas la prestation en conformité avec le contrat gratuitement, dans un délai raisonnable après la notification du défaut par le consommateur, sans causer d'inconvénients significatifs au consommateur, compte tenu de la nature et du but du contenu numérique ou du service numérique ;
  • un défaut d'exécution répété est survenu, bien que l'entreprise ait tenté de mettre le bien en conformité avec le contrat ;
  • la gravité du défaut d'exécution justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat ; ou
  • le Vendeur ne s'est pas engagé à mettre le service en conformité avec le contrat, ou il est évident d'après les circonstances que l'entreprise ne mettra pas le service en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans causer un préjudice significatif aux intérêts du consommateur.

En cas d'exercice du droit à la garantie légale de conformité pour la réparation ou le remplacement, le Vendeur est tenu de mettre la prestation en conformité avec le contrat gratuitement, dans un délai raisonnable après la notification du défaut par le consommateur, sans causer d'inconvénients significatifs au consommateur, compte tenu des caractéristiques techniques du contenu numérique.

En cas d'exercice du droit à la garantie légale de conformité pour la réparation ou le remplacement, le Vendeur peut choisir le mode de rétablissement de la conformité du contenu numérique, en fonction des caractéristiques techniques du contenu numérique.

La réduction du prix d'achat est proportionnelle si son montant est égal à la différence entre la valeur à laquelle le consommateur aurait eu droit en cas d'exécution conforme et la valeur du service effectivement fourni au consommateur.

Si le contrat prévoit la fourniture continue du service sur une période déterminée, la réduction proportionnelle du prix d'achat doit se référer à la période pendant laquelle le service n'était pas conforme au contrat.

Si le consommateur souhaite résoudre le contrat en invoquant une exécution non conforme, il incombe au Vendeur de prouver que le défaut est mineur.

Si le Vendeur fournit ou s'engage à fournir du contenu numérique et que le consommateur fournit ou s'engage à fournir exclusivement des données personnelles au Vendeur, le consommateur a le droit de résoudre le contrat même en cas de défaut mineur, mais ne peut pas demander une réduction proportionnelle du prix d'achat.

Le droit du consommateur à la garantie légale de conformité de résoudre le contrat peut être exercé par une déclaration de volonté adressée au Vendeur, exprimant la décision de résolution.

Si le Vendeur n'exécute pas la prestation, le consommateur est tenu de mettre le Vendeur en demeure d'exécuter. Si le Vendeur, malgré la mise en demeure du consommateur, omet de livrer ou de mettre à disposition le contenu numérique sans délai ou dans un délai supplémentaire accepté par les parties, le consommateur peut résoudre le contrat.

Le consommateur peut résoudre le contrat sans mettre le Vendeur en demeure d'exécuter, si :

  • le Vendeur a refusé la livraison du contenu numérique, ou il est évident d'après les circonstances qu'il ne fournira pas le contenu numérique ; ou
  • en vertu de l'accord des parties ou des circonstances de la conclusion du contrat, il est évident que l'exécution au moment spécifié est essentielle pour le consommateur, et le Vendeur manque à cette obligation.

En cas de résolution du contrat, le Vendeur est tenu de rembourser l'intégralité de la somme payée par le consommateur à titre de prix d'achat.

Toutefois, si l'exécution a été conforme au contrat pendant une certaine période avant la résolution du contrat, le prix d'achat pour cette période ne doit pas être remboursé. Dans ce dernier cas, la partie du prix d'achat qui se rapporte à la période d'exécution non conforme doit être remboursée, ainsi que le prix d'achat payé d'avance par le consommateur qui aurait été dû pour la durée restante du contrat si la résolution du contrat n'avait pas eu lieu.

Si le consommateur a droit à une réduction proportionnelle du prix d'achat ou à la résolution du contrat, le Vendeur est tenu de s'acquitter de son obligation de remboursement immédiatement, mais au plus tard dans les quatorze jours suivant la connaissance de l'exercice de ce droit.

L'entreprise rembourse le montant dû au consommateur selon le même mode de paiement utilisé par le consommateur. Sur la base du consentement exprès du consommateur, le Vendeur peut appliquer un autre mode de paiement pour le remboursement, mais le consommateur ne doit pas supporter de frais supplémentaires de ce fait.

Les coûts liés au remboursement sont à la charge du Vendeur.

En cas de résolution du contrat, le Vendeur peut empêcher le consommateur de continuer à utiliser le contenu numérique, notamment en rendant le contenu numérique ou le service numérique inaccessible au consommateur ou en bloquant le compte utilisateur du consommateur.

En cas de résolution du contrat, le consommateur est tenu de s'abstenir d'utiliser le contenu numérique et de le mettre à la disposition de tiers.

Si la fourniture du contenu numérique a eu lieu sur un support de données physique, le consommateur est tenu de restituer immédiatement le support de données physique sur demande du Vendeur, communiquée dans les quatorze jours suivant la connaissance de la résolution, aux frais du Vendeur.

Le consommateur est tenu de payer une redevance proportionnelle à la prestation exécutée conformément au contrat pour l'utilisation du contenu numérique pendant la période précédant la résolution du contrat.

Garantie du Produit (Garantie du Fabricant - Termékszavatosság)

Dans quel cas pouvez-vous exercer votre droit à la garantie du produit ?

En cas de défaut d'un bien meuble (Bien), vous pouvez - à votre choix - exercer la garantie légale de conformité (responsabilité pour défauts de conformité) ou la garantie du produit contre le Vendeur conformément aux règles du Code Civil.

Quels droits vous reviennent en vertu de votre demande de garantie du produit ?

Au titre de la garantie du produit, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du Bien défectueux.

Dans quel cas le Bien est-il considéré comme défectueux ?

Le Bien est défectueux s'il ne satisfait pas aux exigences de qualité applicables au moment de sa mise sur le marché, ou s'il ne possède pas les propriétés contenues dans la description fournie par le fabricant.

Dans quel délai pouvez-vous exercer votre demande de garantie du produit ?

Vous pouvez exercer votre demande de garantie du produit dans un délai de deux ans à compter de la mise sur le marché du Bien par le fabricant. Après l'expiration de ce délai, vous perdez ce droit.

Contre qui pouvez-vous exercer votre demande de garantie du produit ?

Vous pouvez exercer vos droits de garantie du produit contre le fabricant ou le distributeur du produit (ci-après conjointement : fabricant).

Quelle règle de preuve s'applique en cas d'exercice d'une demande de garantie du produit ?

En cas d'exercice d'une demande de garantie du produit, vous devez prouver que le défaut du produit existait au moment de la mise sur le marché par le fabricant.

Dans quel cas le fabricant est-il exonéré de son obligation de garantie du produit ?

Le fabricant est exonéré de son obligation de garantie du produit s'il peut prouver que :

  • il n'a pas produit, respectivement n'a pas mis le Bien sur le marché dans le cadre de son activité commerciale, ou
  • le défaut n'a pas pu être détecté au moment de la mise sur le marché selon l'état de la science et de la technique, ou
  • le défaut du Bien résulte de l'application d'une disposition légale ou d'une réglementation administrative contraignante.

Il suffit au fabricant de prouver une seule cause d'exonération.

Nous attirons votre attention sur le fait que pour le même défaut, vous pouvez faire valoir simultanément, en parallèle, la garantie légale de conformité contre l'entreprise et la garantie du produit contre le fabricant. Cependant, si vous avez exercé avec succès votre droit en vertu de l'exécution non conforme pour un défaut donné (par exemple, l'entreprise a remplacé le produit), vous ne pouvez plus faire valoir le même droit sur une autre base légale pour le même défaut.

Garantie Commerciale

Dans quel cas pouvez-vous exercer votre droit à la garantie commerciale ?

En vertu de l'Ordonnance gouvernementale 151/2003 (IX. 22.) relative à la garantie obligatoire pour certains biens de consommation durables, le Vendeur est tenu à la garantie lors de la vente de nouveaux biens de consommation durables, énumérés à l'Annexe n° 1 du Décret IM 10/2024 (VI.28.) définissant le cercle des biens de consommation durables soumis à garantie obligatoire (par exemple : articles techniques, outils, machines), ainsi que leurs accessoires et composants dans le cercle défini (ci-après - dans ce point - dénommés conjointement bien de consommation).

La liste des biens de consommation soumis à garantie obligatoire est disponible ici : Décret IM 10/2024 (VI. 28.) définissant le cercle des biens de consommation durables soumis à garantie obligatoire.

Les droits découlant de la garantie peuvent être exercés avec la carte de garantie ou, comme détaillé dans ce point, avec le document attestant le paiement du prix d'achat. Le Vendeur n'est pas tenu de délivrer ou de remettre la carte de garantie au consommateur si le prix de vente du bien de consommation ne dépasse pas 50 000 Forints ; dans ce cas, les droits découlant de la garantie peuvent être exercés avec le document attestant le paiement du prix d'achat.

La délivrance incorrecte de la carte de garantie ou l'omission de mettre la carte de garantie à disposition n'affecte pas la validité de la garantie.

En cas de non-mise à disposition de la carte de garantie au consommateur, la conclusion du contrat est réputée prouvée si le consommateur présente le document attestant le paiement du prix d'achat - la facture ou le reçu, délivré conformément à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, les droits découlant de la garantie peuvent être exercés avec le document attestant le paiement du prix d'achat.

L'exécution de la demande de garantie n'est pas une condition de la restitution de l'emballage ouvert du bien de consommation.

Quels droits vous reviennent et dans quel délai en cas de garantie obligatoire ?

Droits de garantie

En vertu du droit de garantie, l'Acheteur peut demander la réparation ou le remplacement, dans les cas prévus par la loi, il peut demander une réduction de prix, ou en dernier recours, il peut résoudre le contrat, si la partie obligée n'a pas accepté la réparation ou le remplacement, ne peut pas remplir cette obligation dans un délai raisonnable, en protégeant les intérêts du titulaire du droit, ou si l'intérêt du titulaire du droit à la réparation ou au remplacement a cessé.

L'Acheteur peut notifier sa demande de garantie à son choix au siège social du Vendeur, dans l'un de ses établissements, succursales, et également directement auprès du service de réparation indiqué par le Vendeur sur la carte de garantie.

Délai d'exercice

La demande de garantie peut être exercée pendant la durée de la garantie, la durée de la garantie est, selon l'Ordonnance gouvernementale 151/2003 (IX. 22.) :

  • deux ans en cas de prix de vente d'au moins 10 000 Forints, mais ne dépassant pas 250 000 Forints,
  • trois ans au-dessus d'un prix de vente de 250 000 Forints.

L'omission de ces délais entraîne la perte du droit ; toutefois, la durée de la garantie, en cas de réparation du bien de consommation, est prolongée de la durée pendant laquelle l'Acheteur n'a pas pu utiliser le bien de consommation conformément à son usage prévu en raison du défaut, à compter du jour de la remise pour réparation.

Le délai de garantie commence à courir à la livraison du bien de consommation à l'Acheteur, ou si la mise en service est effectuée par le Vendeur ou son mandataire, il commence le jour de la mise en service.

Si l'Acheteur fait mettre en service le bien de consommation après plus de six mois à compter de la livraison, la date de début du délai de garantie est le jour de la livraison du bien de consommation.

Règles relatives à la gestion de la demande de garantie

Le Vendeur doit s'efforcer d'effectuer la réparation ou le remplacement dans un délai de 15 jours. Le délai imparti pour la réparation ou le remplacement commence à courir à l'acceptation du bien de consommation.

Si la durée de la réparation ou du remplacement dépasse quinze jours, le Vendeur est tenu d'informer l'Acheteur de la durée prévue de la réparation ou du remplacement. L'Acheteur, en acceptant les CGV, consent à ce que l'information puisse être fournie par voie électronique ou par tout autre moyen approprié pour prouver la réception par le consommateur.

Si, lors de la première réparation du bien de consommation pendant la période de garantie, il est établi par le Vendeur que le bien de consommation ne peut être réparé, le Vendeur est tenu, en l'absence d'une disposition contraire de l'acheteur, de remplacer le bien de consommation dans les huit jours. Si le remplacement du bien de consommation n'est pas possible, l'entreprise est tenue de rembourser au consommateur le prix d'achat indiqué sur la carte de garantie, ou à défaut sur le document attestant le paiement du prix d'achat du bien de consommation présenté par le consommateur - la facture ou le reçu, délivré conformément à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée - dans les huit jours.

Si le Vendeur ne peut pas réparer le bien de consommation dans les 30 jours :

  • si l'Acheteur y a consenti, la réparation peut être effectuée à une date ultérieure réalisable, ou
  • si l'Acheteur ne consent pas à l'exécution ultérieure de la réparation ou ne se prononce pas à ce sujet, le bien de consommation doit lui être remplacé dans les huit jours suivant l'expiration infructueuse du délai de trente jours, ou
  • si l'Acheteur ne consent pas à l'exécution ultérieure de la réparation ou ne se prononce pas à ce sujet, mais que le remplacement du bien de consommation n'est pas non plus possible, le Vendeur est tenu de rembourser au consommateur le prix d'achat indiqué sur la carte de garantie, ou à défaut sur le document attestant le paiement du prix d'achat du bien de consommation présenté par le consommateur - la facture ou le reçu, délivré conformément à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée - dans les huit jours suivant l'expiration infructueuse du délai de réparation de trente jours.

Si le bien de consommation devient défectueux pour la 4ème fois pendant la période de garantie - le Vendeur est tenu, en l'absence d'une disposition contraire du consommateur, de remplacer le bien de consommation dans les huit jours. Si le remplacement du bien de consommation n'est pas possible, l'entreprise est tenue de rembourser au consommateur le prix d'achat indiqué sur la carte de garantie, ou à défaut sur le document attestant le paiement du prix d'achat du bien de consommation présenté par le consommateur - la facture ou le reçu, délivré conformément à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée - dans les huit jours.

Un bien de consommation à connexion fixe, respectivement un bien de consommation pesant plus de 10 kg, ou qui ne peut pas être transporté comme bagage à main dans les transports publics - à l'exception des véhicules - doit être réparé sur le lieu d'utilisation. Si la réparation ne peut être effectuée sur le lieu d'utilisation, l'entreprise ou - en cas de demande de réparation exercée directement auprès du service de réparation - le service de réparation prend en charge l'enlèvement et l'installation, ainsi que le transport aller-retour.

Le Vendeur est tenu de dresser un procès-verbal de la demande de garantie du consommateur déposée auprès de lui et d'en fournir immédiatement une copie au consommateur, par un moyen prouvable.

Si l'entreprise Vendeur ne peut pas se prononcer sur la faisabilité de la demande de garantie du consommateur au moment de la notification, elle est tenue d'informer le consommateur de sa position dans les cinq jours ouvrables par un moyen prouvable - en cas de rejet de la demande, également sur le motif du rejet et la possibilité de saisir l'organisme de conciliation.

Exceptions à la garantie

Les dispositions mentionnées au point "Règles relatives à la gestion de la demande de garantie" ne s'appliquent pas au vélo électrique, à la trottinette électrique, au quad, à la motocyclette, au cyclomoteur, à la voiture particulière, au camping-car, à la caravane, à la caravane avec remorque, à la remorque, ainsi qu'aux bateaux à moteur.

Toutefois, même dans le cas de ces Biens, le Vendeur est tenu de s'efforcer d'exécuter la demande de réparation dans les 15 jours.

Si la durée de la réparation ou du remplacement dépasse quinze jours, le Vendeur est tenu d'informer l'Acheteur de la durée prévue de la réparation ou du remplacement.

Quelle est la relation de la garantie avec les autres droits de conformité ?

La garantie s'applique en complément des droits de conformité (garantie du produit et garantie légale de conformité), la différence fondamentale entre les droits généraux de conformité et la garantie étant que dans le cas de la garantie, la charge de la preuve est plus favorable au consommateur.

Droit de remplacement dans les trois jours ouvrables

L'institution du droit de remplacement dans les trois jours ouvrables s'applique également à la vente par le biais de la boutique en ligne pour les nouveaux biens de consommation durables. Si le consommateur exerce un droit de remplacement en raison d'un défaut du bien de consommation dans les 3 jours ouvrables suivant l'achat (mise en service), le Vendeur doit interpréter cela comme si le Bien était déjà défectueux au moment de la vente et doit remplacer le Bien sans condition, à condition que le défaut empêche l'utilisation prévue.

Quand le Vendeur est-il exonéré de son obligation de garantie ?

Le Vendeur n'est exonéré de son obligation de garantie que s'il prouve que la cause du défaut est survenue après l'exécution.

Nous attirons votre attention sur le fait que pour le même défaut, vous pouvez faire valoir simultanément, en parallèle, la garantie légale de conformité et la garantie, ainsi que la garantie du produit et la garantie. Cependant, si vous avez exercé avec succès votre droit en vertu de l'exécution non conforme pour un défaut donné (par exemple, l'entreprise a remplacé le produit), vous ne pouvez plus faire valoir le même droit sur une autre base légale pour ce même défaut.