Politique de retour – FlexCom Communications Ltd.
Politique de retour et de rétractation
Retour de la marchandise
Si le consommateur se rétracte du contrat conformément à l'article 22 du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.), il est tenu de retourner les Biens sans délai, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la rétractation, ou de les remettre au Vendeur ou à une personne autorisée par le Vendeur à recevoir les Biens. Le retour est considéré comme effectué dans les délais si le consommateur renvoie les Biens avant l'expiration du délai.
Adresse de retour :
FlexCom Communications Ltd.
rue Móricz Zsigmond 45, 2151 Fót, Hongrie
Prise en charge des frais directs de retour de la marchandise
Le consommateur supporte les frais directs de retour des Biens. Les Biens doivent être retournés à l'adresse du Vendeur. Si le Vendeur vend également les Biens dans un magasin physique et que le consommateur exerce personnellement son droit de rétractation dans le magasin de l'entreprise, il a le droit de retourner les biens à l'entreprise au même moment. Si le consommateur résilie un contrat de prestation de services après le début de l'exécution, il est tenu de payer à l'entreprise des frais proportionnels au service fourni jusqu'au moment de la communication de la résiliation. Le montant à payer proportionnellement par le consommateur est déterminé sur la base du montant total de la contrepartie établi dans le contrat, taxes comprises. Si le consommateur prouve que le montant total ainsi déterminé est excessivement élevé, le montant proportionnel est calculé sur la base de la valeur marchande des services fournis jusqu'à la date de résiliation du contrat. Veuillez noter que nous ne sommes pas en mesure d'accepter les Biens retournés en contre-remboursement ou en port dû.
Responsabilité du consommateur pour la dépréciation
Le consommateur est responsable de toute dépréciation des Biens résultant d'une utilisation de ceux-ci allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Biens.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants
Le Vendeur attire expressément votre attention sur le fait que vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation dans les cas précisés à l'article 29, paragraphe 1, du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) :
- après la pleine exécution du service ; toutefois, si le contrat crée une obligation de paiement pour le consommateur, cette exception ne peut être invoquée que si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et avec sa confirmation qu'il perdra son droit de rétractation une fois que l'entreprise aura pleinement exécuté le contrat ;
- en ce qui concerne les Biens ou services dont le prix ou le tarif dépend de fluctuations du marché financier que l'entreprise ne peut pas contrôler ;
- dans le cas de Biens non préfabriqués qui ont été produits selon les instructions ou à la demande expresse du consommateur, ou de Biens qui ont été clairement personnalisés pour le consommateur ;
- en ce qui concerne les Biens périssables ou les Biens qui conservent leur qualité pendant une courte période ;
- en ce qui concerne les Biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison (Nous vous avertissons que l'utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Biens entraîne la perte du droit de rétractation) ;
- en ce qui concerne les Biens qui, de par leur nature, sont mélangés de manière inséparable avec d'autres produits après la livraison ;
- en ce qui concerne les boissons alcoolisées dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché que l'entreprise ne peut pas contrôler ;
- dans le cas d'un contrat d'entreprise où l'entreprise rend visite au consommateur à sa demande expresse pour effectuer des travaux urgents de réparation ou d'entretien ;
- en ce qui concerne la vente de copies d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques, si le consommateur a ouvert l'emballage après la livraison ;
- en ce qui concerne les journaux, magazines et périodiques, à l'exception des contrats d'abonnement ;
- dans le cas de contrats conclus lors d'une enchère publique ;
- à l'exception des services d'hébergement résidentiel, dans le cas de contrats de fourniture d'hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs ;
- en ce qui concerne le contenu numérique fourni sur un support de données non matériel, si le Vendeur a commencé l'exécution avec le consentement préalable exprès du consommateur.