Droit de rétractation – FlexCom Communications Ltd.

Information sur le droit de rétractation du consommateur

Conformément à l'article 8:1, paragraphe 1, point 3 du Code civil hongrois (Ptk.), seule une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, de son occupation indépendante ou de son activité commerciale est considérée comme un consommateur. Par conséquent, les personnes morales ne peuvent pas exercer le droit de rétractation sans motif !

Le consommateur bénéficie du droit de rétractation sans motif conformément à l'article 20 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.). Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :

• Dans le cas d'un contrat de vente de Produit ;
  
• À compter de la réception du Produit ;
  
• En cas de vente de plusieurs Produits, si la livraison des différents Produits a lieu à des moments différents, à compter de la réception du dernier Produit livré ;
  
• Dans le cas d'un produit composé de plusieurs lots ou pièces, à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce ;
  
• Si le produit doit être livré régulièrement pendant une période déterminée, à compter de la première livraison ;
  

Les dispositions du présent point ne portent pas atteinte au droit du consommateur d'exercer son droit de rétractation défini au présent point également dans la période comprise entre le jour de la conclusion du contrat et le jour de la réception du Produit.

Si le consommateur a fait une offre pour la conclusion du contrat, le consommateur a le droit de retirer son offre avant la conclusion du contrat, ce qui met fin à l'engagement lié à l'offre de conclusion du contrat.

Si le Vendeur n'a pas informé le consommateur du délai d'exercice du droit de rétractation et des autres conditions (notamment celles prévues à l'article 22 du décret gouvernemental), ainsi que du modèle de déclaration selon l'annexe 2, le délai de rétractation susmentionné est prolongé de 12 mois. Si le Vendeur a fourni au consommateur les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation dans les 12 mois suivant l'expiration du délai de rétractation initial, le délai de rétractation ou de résiliation expire le 14ème jour suivant la communication de ces informations.

Les règles détaillées relatives aux contrats entre consommateurs et entreprises conformément au décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.) sont disponibles ici.

Déclaration de rétractation, exercice du droit de rétractation ou de résiliation incombant au consommateur

Le consommateur peut exercer son droit garanti à l'article 20 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.) par une déclaration dénuée d'ambiguïté en ce sens, ou en utilisant le modèle de déclaration téléchargeable sur le site internet.

Validité de la déclaration de rétractation du consommateur

Le droit de rétractation est considéré comme exercé dans les délais si le consommateur envoie sa déclaration avant l'expiration du délai. En cas de rétractation ou de résiliation par écrit, il suffit d'envoyer la déclaration de rétractation ou de résiliation dans le délai imparti. La charge de la preuve que le droit de rétractation a été exercé conformément à la présente disposition incombe au consommateur. Le Vendeur est tenu d'accuser réception de la déclaration de rétractation du consommateur sur un support de données électronique dès sa réception.

Obligations du Vendeur en cas de rétractation du consommateur

Obligation de remboursement du Vendeur

Si le consommateur se rétracte du contrat conformément à l'article 22 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), le Vendeur remboursera l'intégralité du montant payé par le consommateur à titre de contrepartie, y compris les frais occasionnés par l'exécution, donc également les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours suivant la prise de connaissance de la rétractation. Nous attirons votre attention sur le fait que cette disposition ne s'applique pas aux frais supplémentaires occasionnés par le choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux.

Modalités de l'obligation de remboursement du Vendeur

En cas de rétractation ou de résiliation conformément à l'article 22 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), le Vendeur remboursera le montant dû au consommateur en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur. Avec le consentement exprès du consommateur, le Vendeur peut utiliser un autre mode de paiement pour le remboursement, mais aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au consommateur de ce fait. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards résultant d'un numéro de compte bancaire ou d'une adresse postale erronés et/ou imprécis fournis par le Consommateur.

Frais supplémentaires

Si le consommateur choisit expressément un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires qui en découlent. Dans un tel cas, notre obligation de remboursement s'applique à hauteur des tarifs d'expédition standard indiqués.

Droit de rétention

Le Vendeur peut retenir le montant dû au consommateur jusqu'à ce que ce dernier ait restitué le Produit ou ait prouvé sans équivoque qu'il l'a renvoyé ; la date la plus proche étant retenue. Nous ne sommes pas en mesure d'accepter les envois expédiés en contre-remboursement ou en port dû.

Obligations du consommateur en cas de rétractation ou de résiliation

Restitution du Produit

Si le consommateur se rétracte du contrat conformément à l'article 22 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), il est tenu de renvoyer le Produit sans délai, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la rétractation, ou de le remettre au Vendeur ou à une personne autorisée par le Vendeur à recevoir le Produit. La restitution est considérée comme effectuée dans les délais si le consommateur renvoie le Produit avant l'expiration du délai.

Prise en charge des frais directs liés à la restitution du Produit

Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du Produit. Le Produit doit être renvoyé à l'adresse du Vendeur. Si le Vendeur vend également le Produit dans un établissement commercial et que le consommateur exerce son droit de rétractation en personne dans l'établissement commercial de l'entreprise, il est en droit de restituer simultanément le produit à l'entreprise. Si le consommateur résilie un contrat de prestation de services conclu hors établissement ou à distance après le début de l'exécution, il est tenu de payer à l'entreprise un montant proportionnel au service fourni jusqu'au moment de la communication de la résiliation à l'entreprise. Le montant proportionnel à payer par le consommateur est déterminé sur la base du montant total de la contrepartie établi dans le contrat, taxes comprises. Si le consommateur prouve que le montant total ainsi établi est excessivement élevé, le montant proportionnel sera calculé sur la base de la valeur marchande des services fournis jusqu'au moment de la fin du contrat. Veuillez noter que nous ne sommes pas en mesure de réceptionner un Produit renvoyé en contre-remboursement ou en port dû.

Responsabilité du consommateur pour la dépréciation

Le consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant d'une manipulation du Produit allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants

Le Vendeur attire expressément votre attention sur le fait que vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation dans les cas prévus à l'article 29, paragraphe 1 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.) :

• après la pleine exécution du service ; toutefois, si le contrat crée une obligation de paiement pour le consommateur, la présente exception ne peut être invoquée que si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et la reconnaissance par celui-ci qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entreprise a pleinement exécuté le contrat ;
• pour un Produit ou un service dont le prix ou le tarif dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• dans le cas d'un Produit non préfabriqué qui a été fabriqué selon les instructions du consommateur ou à sa demande expresse, ou d'un Produit qui a été clairement personnalisé pour le consommateur ;
• pour un Produit périssable ou dont la qualité se détériore rapidement ;
• pour un Produit en emballage scellé qui ne peut être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène s'il a été ouvert après la livraison (Nous vous avertissons que pour un tel produit, une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit entraîne la perte du droit de rétractation.) ;
• pour un Produit qui, par sa nature, est mélangé de manière indissociable à d'autres articles après la livraison ;
• pour une boisson alcoolisée dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entreprise et dont le prix a été convenu entre les parties lors de la conclusion du contrat de vente, mais dont l'exécution du contrat ne peut avoir lieu qu'après le trentième jour suivant sa conclusion ;
• dans le cas d'un contrat d'entreprise où l'entreprise se rend chez le consommateur à la demande expresse de celui-ci pour effectuer des travaux urgents de réparation ou d'entretien ;
• pour la vente d'un enregistrement audio ou vidéo scellé, ainsi que d'un exemplaire de logiciel informatique, si le consommateur a ouvert l'emballage après la livraison ;
• pour les journaux, périodiques et magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;
• dans le cas de contrats conclus lors d'une enchère publique ;
• à l'exception des services de logement – pour les contrats de prestation de services d'hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou de services liés aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou un délai d'exécution spécifique ;
• pour les contenus numériques fournis sur un support non matériel, si le Vendeur a commencé l'exécution avec le consentement préalable exprès du consommateur et que le consommateur a déclaré, en même temps que ce consentement, reconnaître qu'il perd son droit de rétractation après le début de l'exécution, et que l'entreprise a envoyé une confirmation au consommateur.